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Organismes extérieurs au Parlement (OEP)

26 juillet - Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi sur la présence des parlementaires dans les OEP

 

Jeudi 26 juillet 2018, les sénateurs ont définitivement adopté la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

 


Mardi 12 juin 2018, le Sénat a adopté en séance publique la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination conformément à la procédure de législation en commission, selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.

 

 

 

à revoir en vidéo

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 

  • Première lecture au Sénat

 

Examen en séance publique (12 juin 2018)

Mardi 12 juin 2018, le Sénat a adopté en séance publique la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination conformément à la procédure de législation en commission, selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.

 

Examen en commission (7 juin 2018)

Jeudi 7 juin 2018, la commission des lois a examiné le rapport de Loïc HERVE et établi son texte sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination conformément à la procédure de législation en commission.

La commission a adopté 56 amendements, dont 49 de son rapporteur, s'inscrivant dans la logique de rationalisation de la proposition de loi. Elle a ainsi notamment, par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale,  supprimé la présence de parlementaires dans 13 organismes supplémentaires (Commission de concertation du commerce, Observatoire de la récidive et de la désistance, Centre scientifique et technique du bâtiment, etc.). À l'inverse, elle l'a prévu pour le Conseil national de l'air (nouvel article 34 quater) et le conseil d'administration de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU, nouvel article 40 bis). Au total, la présence de parlementaires serait maintenue au sein de 164 organismes extraparlementaires, soit une baisse de près de 19 % par rapport à aujourd'hui.

Enfin, la commission a souhaité que les parlementaires soient plus étroitement associés aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), sans voix délibérative afin de préserver l'autonomie et l'indépendance des élus locaux (article 65 bis).

 

 

  • Première lecture à l’Assemblée nationale (24 mai 2018)

Jeudi 24 mai 2018, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, présentée par François DE RUGY, président, et plusieurs de ses collègues.

 

 

 

La proposition de loi

 
 
Les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale ont chacun déposé une proposition de loi pour garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement (OEP).

 

Gérard LARCHER, Président du Sénat, et plusieurs de ses collègues au Sénat, François DE RUGY, Président de l’Assemblée nationale, et plusieurs de ses collègues à l’Assemblée nationale, ont chacun déposé, le 30 mars 2018, une proposition de loi identique, pour garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement (OEP).

 


Les auteurs des textes rappellent que l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, créé à l'initiative du Sénat puis adopté par l'Assemblée nationale, prévoit qu'à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Ils souhaitent par ce texte :

  • clarifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans ces organismes ;
  • garantir la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires lorsque celle-ci se justifie ;
  • procéder à un exercice de simplification dans le champ des organismes extraparlementaires.

 

Modifier les règles relatives à la nomination dans les OEP, notamment en instaurant la parité

Le titre Ier (articles 1 à 3) fixe les dispositions relatives aux nominations de députés et de sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement.
La proposition de loi propose ainsi :

  • de généraliser l'application du principe de la parité pour ces nominations (article 1er) ;
  • d’établir la règle selon laquelle les désignations de députés et sénateurs au sein d'organismes extérieurs au Parlement sont effectuées, sauf disposition législative contraire, par les présidents de leur assemblée respective (article 2) ;
  • et de définir les modalités de remplacement d'un parlementaire exerçant la présidence d'un de ces organismes (article 3).

 

Garantir la présence des parlementaires dans les OEP

Le titre II (article 4 à 69) vise à garantir la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires. Il se divise en trois chapitres :

  • le chapitre 1er (articles 4 à 34) élève plusieurs organismes au rang législatif ;
  • le chapitre 2 (articles 35 à 65) porte sur les nominations dans les organismes créés par des lois antérieures afin d’inscrire dans la loi le principe de la présence des parlementaires dans certains organismes extraparlementaires ;
  • le chapitre 3 (articles 66 à 69) apporte des précisions sur les modalités de désignation des parlementaires dans des organismes extraparlementaires prévus par la loi.

 

Supprimer certains OEP

Le titre III (articles 70 à 77) propose la suppression de 8 organismes extraparlementaires qui ne se réunissent plus, et propose de ne pas légaliser près de 20 organismes dont le niveau d'activité est faible ou inexistant.

Un examen en procédure accélérée au Parlement et conformément à la procédure de législation en commission au Sénat

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 6 avril 2018, la proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
Au Sénat, la Conférence des Présidents a décidé d’examiner la proposition de loi conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.