Les sénateurs ont adopté, ce mercredi 5 décembre à 16h30, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

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Le dossier législatif

Ce projet de loi, tirant les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, a pour objet de donner toute sa portée à l'article 7 de la Charte de l'environnement qui consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et attribue au législateur la compétence pour en définir la mise en œuvre.

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