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Contenus haineux sur internet

[Retour sur ] Le 26 février, le Sénat a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

[Retour sur ] Jeudi 26 février 2020, dans l'après-midi, le Sénat a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.

Échec de la Commission mixte paritaire (8 janvier 2020)

Mercredi 8 janvier 2020, la commission mixte paritaire (CMP), réunie sous la présidence de Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, n’est pas parvenue à un accord.

 

 

Examen en première lecture au Sénat (17 décembre 2019)

Mardi 17 décembre 2019, les sénateurs avaient modifié la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, adoptée par l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi entend lutter contre la propagation des discours de haine sur internet, notamment en renforçant les obligations des plateformes.

 

Sur le rapport de M. Christophe-André FRASSA et sur les rapports pour avis de Mme Catherine MORIN-DESAILLY  pour la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de M. Yves BOULOUX  pour la commission des affaires économiques, la commission des lois avait adopté des amendements tendant à :

 

  • supprimer le nouveau délit de "non-retrait" de contenu haineux qui, selon le rapporteur, est "déséquilibré aux dépens de la liberté d’expression" ;
  • clarifier la régulation administrative des grandes plateformes pour mieux tenir compte des exigences du droit européen (directive "e-commerce"), en proportionnant les obligations à la charge des plateformes au risque d’atteinte à la dignité humaine et en écartant toute obligation générale de surveillance des réseaux ;
  • mieux s’attaquer à la viralité des discours de haine ainsi qu’à leur financement par la publicité ;
  • promouvoir l’interopérabilité entre plateformes, qui permettrait ainsi aux victimes de haine de se « réfugier » sur d'autres plateformes avec des politiques de modération différentes, tout en pouvant continuer à échanger avec les contacts qu'elles avaient noués jusqu'ici ;
  • clarifier les conditions d’intervention du CSA.

 

 

En séance publique, les sénateurs avaient adopté des dispositions tendant à :

 

  • remplacer les contenus haineux retirés par un message précisant la raison de leur retrait (amt 27 rect. - art. 1er) ;
  • inscrire expressément dans la loi la durée de 24 heures fixée comme objectif aux plateformes pour le retrait des contenus manifestement illicites (amt 46 rect. - art. 2) ;
  • prévoir la conservation des contenus illicites retirés pour faciliter les poursuites, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État  pris après avis de la CNIL (amt 12 rect. bis - art. 1er) ;
  • obliger les plateformes en ligne à se doter des moyens nécessaires au ciblage et à la suppression des comptes utilisés pour répandre des contenus haineux (amt 23 rect. bis - art. 3) ;
  • reformuler le montant maximal des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par le régulateur en cas de manquement d’un opérateur à ses obligations (amt 33 - art. 4) ;
  • renforcer les moyens d’action du CSA en lui donnant accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes des plateformes en ligne ainsi qu’aux données sur lesquels ils se basent (amt 37 - art. 4) ;
  • réinsérer dans le texte, en l’aménageant, un dispositif en matière de lutte contre les sites dits "miroirs" (amt 54 du Gvt - art. 6).

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