Saisi mardi 18 décembre, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2013 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre, le Sénat a adopté, par 176 voix contre 169, la motion présentée par M. François Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2013.

En conséquence, le projet de loi de finances pour 2013 n'a pas été adopté.

Le dossier législatif 

Le Sénat avait rejeté, mercredi 28 novembre, par 164 voix contre 155, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2013 relative aux recettes. Par conséquent, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013 a été rejeté par le Sénat.

Réunie le 6 décembre, la commission mixte paritaire n'avait pas réussi à trouver un accord sur le texte.

En savoir plus

Les rapports budgétaires par commission et par mission

Les comptes rendus des débats des 22, 23, 24, 26, 27 et 28 novembre

S’agissant des dépenses, le PLF fixe trois priorités : l’enseignement et la jeunesse, l’emploi, et la justice et la sécurité. La dépense totale de l’État diminuera de 1,4 % en volume en 2013.

Le déficit de l’État pour 2013 est évalué à 61,6 Md€, en amélioration de 22 Md€ par rapport au solde révisé pour 2012, dont près de 26 Md€ sont la conséquence des mesures de redressement nécessaires pour respecter la trajectoire de finances publiques.

Parmi les principales dispositions de ce PLF pour 2013, figurent notamment :

• la revalorisation du montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu (article 2) ;
• la création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45% pour la fraction de revenus supérieurs à 150 000 € par part de quotient familial (article 3) ;
• la contribution exceptionnelle de solidarité sur les revenus d'activité professionnelle supérieure à 1M € (article 8) ;
• la fixation du régime d'imposition des plus-values immobilières (article 10) ;
• le renforcement de la taxe annuelle sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (article 11) ;
• la prorogation du dispositif du malus automobile et l’abaissement de l'ensemble de ses tranches (article 12) ;

Le Rapporteur général et le Président de la commission des finances présentent le PLF pour 2013

L'avis des groupes politiques sur le PLF pour 2013

Le point de vue de l'opposition sénatoriale

L'examen de la première partie relative aux recettes se déroulera du jeudi 22 au mercredi 28 novembre. Puis,  les sénateurs examineront la deuxième partie du projet de loi de finances relative à l'examen des crédits budgétaires examinés mission par mission.

La première partie du projet de loi de finances comporte notamment «l'article d'équilibre» qui évalue les recettes et fixe les plafonds de dépenses, arrêtant ainsi les données générales de l'équilibre économique et financier.

En savoir plus :

Le calendrier de la discussion budgétaire au Sénat

Les règles de la discussion budgétaire

L'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 par la commission des finances

L'examen en commission des finances des crédits par mission du projet de loi de finances pour 2013