Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, par 175 voix contre 157  une motion visant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012. 

Par l'adoption de cette motion, le Sénat indique qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen du texte.

Le compte rendu analytique des débats

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Réunie le 27 février 2012, au Palais-Bourbon, la Commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.

Réunie le mardi 21 février sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission des finances a examiné le rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Elle a jugé que la mise en oeuvre d'une TVA dite « sociale » dégraderait le pouvoir d'achat des ménages sans améliorer la compétitivité et l'emploi, tandis que la taxe sur les transactions financières élaborée par le Gouvernement, qui relève d'une conception minimaliste, risquerait, en devenant le plus petit commun dénominateur des Etats membres, de porter préjudice à des propositions plus ambitieuses formulées par ailleurs.

Enfin, elle a considéré que l'annulation de plus d'un milliard d'euros de crédits du budget général faisait peser une lourde hypothèque sur la fin de gestion et n'était pas suffisamment documentée pour permettre au Parlement de moduler, en toute connaissance de cause, une autorisation budgétaire donnée il y a deux mois à peine.

Considérant en conséquence qu'il n'y avait pas lieu de délibérer sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012, la commission des finances a décidé de ne pas procéder à l'examen de ses articles et de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au texte transmis par l'Assemblée nationale.