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Protéger les victimes de violences conjugales

Retour sur - la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, adoptée définitivement au Sénat le 21 juillet 2020

 


[Retour sur] La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été promulguée au journal officiel.

 

 

Consulter le texte de la loi

 

 

Mardi 21 juillet 2020, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, les conclusions de la commission mixe paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales visant à protéger les victimes de violences conjugales (n° 618, 2019-2020).

 

 

A revoir en vidéo sur le site internet du Sénat

  

 

 

 

Commission mixte paritaire

La commission est parvenue à un accord le 9 juillet 2020 (le texte de la commission)

 

L'examen en première lecture au Sénat

 

Examen en séance publique (9 juin 2020)

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté la proposition de loi modifiée en séance notamment par des amendements tendant à :

  • prévoir que, dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de main courante ne peut se substituer au dépôt de plainte (amt 32 – art. add. avant art. 1er) ;

  • prévoir que l'ordonnance de protection est notifiée par le ministère public ou par la voie administrative, de sorte que les frais ne soient pas à la charge de la victime et que le délai de 24h soit respecté (amt 60 rect. bis – art. add. avant art. 1er) ;

  • améliorer l’effectivité du droit à l’éviction du conjoint violent en prévoyant que, sauf circonstances particulières, le maintien au domicile de la personne qui n'est pas autrice des violences est de droit (amt 41 rect. – art. add. avant art. 1er) ;

  • renforcer l’efficacité du bracelet anti rapprochement en assurant une assise légale à l’intervention des forces de l’ordre si le porteur d’un bracelet anti-rapprochement se maintient dans la zone après le déclenchement d’une première alerte (amt 76 rect. bis – art. add. avant art. 1er) ;

  • permettre aux locataires victimes de violences conjugales de bénéficier du préavis réduit à un mois (au lieu de trois actuellement) pour donner congé au propriétaire de leur logement (amt 63 – art. add. après art. 7 bis) ;

  • instituer une nouvelle procédure destinée à obliger les éditeurs de sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l’âge de leurs clients (amt 92 de la commission - art. 11) ;

  • compléter le dispositif de protection des victimes de violences familiales ou conjugales de nationalité étrangère (amt 10 rect. bis – art. add. après art. 12 bis).

 

 

 

Examen en commission (3 juin 2020)

 

Sur le rapport de Marie MERCIER, la commission des lois a notamment :

  • amélioré la rédaction de certains dispositifs, tel que celui de décharge de l’obligation alimentaire en cas de crimes ou délits commis au sein de la famille (COM-9 - art. 6) ;

  • créé une circonstance aggravante du délit d’envoi réitéré de messages malveillants lorsque la victime est le conjoint (COM-15 - art. 10 quater) ;

  • prévu une inscription systématique dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv) pour les personnes  mises  en  examen  et  placées  sous  contrôle  judiciaire  ou  assignées  à  résidence  sous  surveillance  électronique pour des faits de violence ou de violences sexuelles sur mineurs (COM-16 – art. 11A) ;



 

 

La proposition de loi initiale

Cette proposition de loi issue de l'Assemblée nationale fait suite au Grenelle des violences conjugales qui s'est tenu à l'automne dernier. Elle transcrit certaines de ses préconisations en matière civile comme en matière pénale. Elle inclut également des mesures visant à protéger les mineurs et à prévenir les violences, au-delà du cadre des violences intrafamiliales.