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Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

8 février - Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi ratifiant deux ordonnances sur la consommation

La loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n° 2017-203 du 21 février 2017), est parue au JO n°0045 du 22 février 2017.

 

Mercredi 8 février 2017, à partir de 16h45, le Sénat a définitivement adopté en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à ratifier deux ordonnances relatives à la consommation.

 

 

Principaux apports du Sénat dans le projet de loi définitivement adopté : 

Le Sénat a :

  • permis aux consommateurs des départements et collectivités d'outre-mer de bénéficier des dispositions relatives au remboursement des frais et taxes aéroportuaires en cas d'annulation de transports aériens (art. 2 ter A) ;
  • modifié les conditions d'exercice du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d'achats de métaux précieux (art. 3 bis) ;
  • consacré, à compter des offres de prêts émises après l'entrée en vigueur de la loi, l'existence d'un droit de résiliation assorti d'un droit de substitution annuel dans le cadre des contrats d'assurance emprunteur (art. 4 bis).


A l'initiative des rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire (CMP) a étendu le droit de résiliation et de substitution annuel, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance emprunteur en cours d'exécution à cette date.

 

 

 

Accord en commission mixte paritaire (17 janvier 2016)

Mardi 17 janvier 2017, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte commun est parvenue à un accord.

Dans le texte établi par la commission mixte paritaire, le Sénat a :

- permis aux consommateurs des départements et collectivités d'outre-mer de bénéficier des dispositions relatives au remboursement des frais et taxes aéroportuaires en cas d'annulation de transports aériens (art. 2 ter A) ;

- modifié les conditions d'exercice du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d'achats de métaux précieux (art. 3 bis) ;

- consacré, à compter des offres de prêts émises après l'entrée en vigueur de la loi, l'existence d'un droit de résiliation assorti d'un droit de substitution annuel dans le cadre des contrats d'assurance emprunteur (art. 4 bis).

A l'initiative des rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire (CMP) a étendu le droit de résiliation et de substitution annuel, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance emprunteur en cours d'exécution à cette date.

 

 

L'examen en première lecture (octobre à décembre 2016)

  • au Sénat

Mercredi 7 décembre 2016,  la commission des affaires économiques, suivant l'avis de son rapporteur, Martial BOURQUIN, a adopté le texte, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, sans modification. La commission estime en effet que l'Assemblée a "déjà procédé à l'essentiel des modifications techniques du texte qui s'imposaient". La commission s'est toutefois "réservé la possibilité de se saisir, au stade de la séance publique, de la question de l'assurance-emprunteur dans le cadre des crédits immobiliers".

Mercredi 21 décembre 2016, le projet de loi a été adopté en première lecture

  • à l'Assemblée nationale

En première lecture, l'Assemblée nationale a conforté les dispositifs par des modifications essentiellement de coordination. Les députés ont également étendu les règles de protection contre les pratiques commerciales trompeuses aux « non-professionnels » (art 2 quater).

 

Le projet de loi

Ce texte vise à ratifier deux ordonnances :

Il contient également des dispositions ayant pour objet :

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 30 septembre 2016, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.