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Ratifications d'ordonnances sur la Corse

16 février - Le Sénat n'a pas adopté en nouvelle lecture le projet de loi visant à ratifier trois ordonnances relatives à la Corse

Jeudi 16 février, en séance publique, le Sénat n'a pas adopté en nouvelle lecture le projet de loi visant à ratifier trois ordonnances relatives à la Corse, par 160 voix contre 145 (consulter le scrutin public).

 

  

Ce projet de loi qui vise à ratifier trois ordonnances :

  • l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse prise sur le fondement des 7° et 8° du VII de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe (art 1er) ;

  • l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse prévue aux 4°, 5°, 6° et 9° du VII de l'article 30 de la loi NOTRe (art 2) ;

  • l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse en application de l'article 30 de la loi NOTRe (art 3).

 

 

 

Non adoption en première lecture

 

Jeudi 26 janvier 2017, le Sénat n'a pas adopté, en première lecture, le projet de loi qui vise à ratifier trois ordonnances :

  • l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse prise sur le fondement des 7° et 8° du VII de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe (art 1er) ;

  • l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse prévue aux 4°, 5°, 6° et 9° du VII de l'article 30 de la loi NOTRe (art 2) ;

  • l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse en application de l'article 30 de la loi NOTRe (art 3).

Voir le résultat du scrutin public

 

 

Echec en commission mixte paritaire (13 février 2017)

Lundi 13 février 2017, la CMP n'est pas parvenue à un accord.
Le rapport de la CMP sera prochainement mis en ligne.

 

 

 

Examen en commission en nouvelle lecture (15 février 2017)

Mercredi 15 février 2017, la commission des lois a examiné le rapport de Hugues PORTELLI et a adopté le projet de loi sans modification.