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Ratifications d'ordonnances sur l'énergie

15 février - le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur le projet de loi ratifiant des ordonnances dans le domaine de l'énergie

Mercredi 15 février 2017, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ainsi considéré comme définitivement adopté.

 

Principaux apports du Sénat :


•  le caractère nécessairement majoritaire du critère-prix dans la notation des projets d’énergies renouvelables soumis à mise en concurrence (article 1er bis AC), pour garantir la sélection des projets au meilleur coût pour la collectivité ;

•  la clarification du droit applicable en matière d’exonération de contribution au service public de l’électricité (CSPE) et de taxes locales sur l’électricité pour les petits autoconsommateurs (article 1er bis A) ;

•  les précisions apportées sur le périmètre des opérations d’autoconsommation : sur un même site pour l’autoconsommation individuelle, pour éviter les effets d’aubaine (article 1er bis), et en aval d’un même poste de transformation de moyenne en basse tension pour l’autoconsommation collective, pour permettre les échanges d’énergie entre bâtiments (article 1er ter) ;

•  la possibilité d’allotir la mise aux enchères des garanties d’origine par filière et par zone géographique, pour répondre aux demandes en faveur d’un mix diversifié et d’une énergie produite localement, et la faculté pour l’État de n’émettre qu’une partie des garanties, pour optimiser les coûts de gestion du système (article 2) ;

•  la réaffirmation du rôle des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) dans la maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement et l’abaissement du taux maximal de la réfaction tarifaire à 40 %, en particulier pour réduire la charge de trésorerie pour les entreprises locales de distribution (ELD) (article 3) ;

•  la dispense de règles administratives pour les moulins existants situés des cours d’eau classés en liste 2 et équipés, aujourd’hui ou demain, pour produire de l’électricité, afin de permettre la valorisation énergétique de ce patrimoine (article 3 bis) ;

•  la couverture des coûts de conversion des sites de stockage de gaz et l’accompagnement des consommateurs aux revenus modestes dans le cadre des opérations liées au changement de nature du gaz acheminé (article 4) ;

•  l’encadrement de la poursuite temporaire d’activité d’une installation classée qui fonctionnerait sans autorisation (article 4 quinquies).

 

 

 

Le dossier législatif

 

 

Le projet de loi du Gouvernement


L’article 1er du projet de loi vise à ratifier deux ordonnances, prises sur le fondement de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte :
-    l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité, qui instaure notamment l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation et l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation ;
-    l’ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, qui met en place des mesures permettant une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché et au système électrique, ainsi que de nouvelles procédures de mise en concurrence, plus adaptées au stade de maturité de certaines énergies renouvelables.

Outre ces ratifications, le projet de loi prévoit également :
-    d’interdire la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable bénéficiant déjà d’un soutien public (article 2) ;
-    d’élargir aux producteurs d'électricité renouvelable le bénéfice de la réfaction tarifaire, c'est-à-dire le financement par le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité), et donc par la collectivité, d'une partie des coûts de raccordement des installations de production (article 3) ;
-    de confier la coordination des opérations associées à la modification de la nature du gaz acheminé dans des réseaux aux gestionnaires de ces réseaux (article 4) ;
-    une mesure transitoire permettant de recourir à une procédure d’appel d’offres pour développer des capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz dans l’attente de la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie (article 5).

 

 

 

Engagement de la procédure accélérée (12 octobre 2016)


Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 12 octobre 2016, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

 

 

Examen en première lecture au Sénat (11 et 24 janvier 2017)

 

Mercredi 11 janvier 2017, suivant son rapporteur, Ladislas PONIATOWSKI, la commission des affaires économiques a modifié le projet de loi notamment pour, en matière d’autoconsommation d'électricité :

- assurer la meilleure synchronisation entre la production et la consommation,

- faciliter le développement de l'autoconsommation par des mesures fiscales ou techniques adaptées,

- étendre légèrement le champ de l'autoconsommation collective pour permettre les échanges d'énergies entre deux bâtiments, tout en préservant le caractère de proximité des opérations sur le réseau.

 

 

 

Mardi 24 janvier 2017, le Sénat a adopté en séance publique un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

 

 

 

 

 

Accord en commission mixte paritaire (1er février 2017)

 

Mercredi 1er février 2017, la commission mixte paritaire convoquée pour parvenir à l'élaboration d'un texte commun sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables est parvenue à un accord.

 

 

 

 

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En savoir plus sur l'élaboration des lois relatives aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution : www.senat.fr/role/fiche/procleg_ordonnance.html