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Référendum d'initiative partagée

Le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi organique et le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution

Carte électorale © Ursule Fotolia

Les sénateurs ont adopté, mercredi 12 juin, en deuxième lecture, les projet de loi et projet de loi organique, par 326 voix contre 20, adoptés avec modifications par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution.

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Le projet de loi organique, et le projet de loi ordinaire qui l'accompagne, déposés par le gouvernement de François Fillon, ont pour objet de parachever la mise en œuvre de la révision constitutionnelle de 2008 s'agissant de l'initiative référendaire.

Cette initiative, qui, selon le projet de loi, prend la forme d'une proposition de loi présentée par un cinquième au moins des parlementaires, est soumise au Conseil constitutionnel par les membres du Parlement qui en sont les signataires. Si elle est jugée recevable par le Conseil constitutionnel, l'initiative doit obtenir le soutien d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

La position de la commission des lois :

Réunie le 5 juin 2013, la commission des lois du Sénat a adopté 27 amendements portant sur les deux textes examinés.

Ces amendements visent notamment à :

- supprimer la commission de contrôle ad hoc rétablie par l'Assemblée nationale et à confier au Conseil constitutionnel le contrôle direct de la procédure de recueil des soutiens apportés par les électeurs à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ; 

- supprimer le délai de quatre mois assigné au Président de la République pour soumettre la proposition de loi au référendum.

Elle a ensuite adopté le texte ainsi modifié.

 

 

En première lecture, les sénateurs avait adopté, avec modifications et à l'unanimité, jeudi 28 février, le projet de loi et le projet de loi organique, portant application de l'article 11 de la Constitution.


Le compte rendu des débats en première lecture