Les sénateurs ont voté à l'unanimité, jeudi 28 février, le projet de loi et le projet de loi organique, adoptés par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution.


Le compte rendu analytique des débats

Le projet de loi organique, et le projet de loi ordinaire qui l'accompagne, déposés par le gouvernement de François Fillon, ont pour objet de parachever la mise en œuvre de la révision constitutionnelle de 2008 s'agissant de l'initiative référendaire.

Cette initiative, qui, selon le projet de loi, prend la forme d'une proposition de loi présentée par un cinquième au moins des parlementaires, est soumise au Conseil constitutionnel par les membres du Parlement qui en sont les signataires. Si elle est jugée recevable par le Conseil constitutionnel, l'initiative doit obtenir le soutien d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

L'avis de la commission des lois

La commission des lois du Sénat a profondément modifié le texte par rapport à la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Elle a notamment :

- créé un nouveau type de proposition de loi spécifique nommée "proposition de loi référendaire" ;

- rééquilibré les différentes étapes du calendrier de la procédure mise en place en faisant notamment passer de trois à six moi la durée de collecte ;

- prévu une alternative sur papier à la collecte par voie électronique pour garantir l'égalité d'expression de tous les électeurs.