Le Sénat a adopté sans modification, lundi 20 février, la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte communale.

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La petite loi  

Cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 14 février à l’initiative du député Jacques Pélissard, s’inscrit dans la droite ligne de l’examen de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, déposée par M. Jean-Pierre Sueur et adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011, qui avait pour objectif de répondre à une série de problèmes concrets auxquels sont confrontés les élus locaux du fait de la mise en œuvre de la récente réforme territoriale.

Réunie le mercredi 15 février 2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur; la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de M. Alain Richard sur cette proposition de loi. Tout en regrettant que certaines des mesures votées par la Haute Assemblée n’aient pas été reprises par les députés, la commission des lois a constaté que le texte voté par l’Assemblée nationale reprenait la plus grande partie des dispositions inscrites dans la proposition de loi adoptée par le Sénat en novembre dernier.

Forte de ce constat, et consciente de l’urgence qui s’attache à la résolution des difficultés rencontrées par les élus locaux, la commission des lois a estimé ‑en totale cohérence avec la position qui a été la sienne lors de l’adoption de la proposition du Sénat ‑ que la proposition de loi était nécessaire. Elle a également considéré que les quelques dispositions qui n’ont pas été reprises par l’Assemblée nationale, qui ne présentent pas un caractère d’urgence, pourraient être reprises ultérieurement.

C’est pourquoi elle a fait le choix de garantir la mise en application rapide de ce texte, attendu par les élus, et donc de l’adopter sans modification.

Lire le communiqué de presse de la commission des lois