Les sénateurs ont adopté, mardi 5 février 2013,la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, déposée par Jacky Le Menn (Soc - Ille-et-Vilaine) et plusieurs de ses collègues.

Le dossier législatif

Le compte rendu des débats du 31 janvier et du 5 février

Les auteurs du texte rappellent que la dernière réforme de fond du régime juridique applicable à la profession remonte à la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints. Le gouvernement, habilité par le Parlement, a publié une ordonnance le 13 janvier 2010 pour réformer le secteur. Toutefois, à ce jour, l`ordonnance n'a pas été ratifiée, alors même que depuis 1975, la profession a connu des mutations techniques et économiques.

La proposition de loi a pour objet de « mettre fin à ce véritable imbroglio législatif qui place l'ensemble de la biologie médicale dans une situation d'insécurité juridique préjudiciable aux professionnels et aux patients » et « de garantir une biologie médicale de proximité et de qualité, exigence que les professionnels de ce secteur souhaitent préserver et que les usagers plébiscitent ».

Les auteurs proposent notamment :

- de ratifier l'ordonnance de 2010 relative à la biologie médicale (article 1er) ;

- de renforcer la médicalisation de la profession (articles 2 à 6) ;

- de garantir la qualité des examens (article 7) ;