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Réforme de la dotation et traitement équilibré des territoires

Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à réformer la dotation globale de fonctionnement

Finances collectivités © Fotolia

Jeudi 10 octobre, les sénateurs ont rejeté par 312 voix contre 22 la proposition de loi tendant à un traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement.

 

Présentée par M. Gérard LE CAM et les membres du groupe CRC, cette proposition de loi a pour objet d'"atténuer très fortement [les] inégalités de traitement [dans la distribution de la dotation globale de fonctionnement] en procédant, par glissement annuel, à la disparition progressive des écarts de dotation de base à raison de la population DGF des communes". Les auteurs du texte estiment, en effet, que ces inégalités sont le "premier niveau des sources d'inégalité de traitement entre collectivités, les autres éléments de la DGF ne font que les accroître".