Le Sénat a adopté, lundi 13 février, le projet de loi, dans la rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire, portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports. 

Le dossier législatif 

Texte de la commission mixte paritaire

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire réunie le 18 janvier 2012 a salué le dépôt par le Gouvernement d'un texte portant spécifiquement sur les outre-mer et l'utilisation des dispositions du premier alinéa de l'article 73 qui autorise l'adaptation de la législation nationale aux spécificités des départements d'outre-mer.

Le présent projet de loi vise en effet à adapter aux réalités des départements d'outre-mer la réforme portuaire effectuée en 2008.

Elle a approuvé l'équilibre global de la réforme des ports d'outre-mer et complété le texte de plusieurs dispositions visant à prendre en compte la problématique du niveau et des modalités de la formation des prix, préoccupation majeure dans les outre-mer.

Enfin, la commission a refusé que cette réforme comporte un certain nombre de dispositions relatives à la mise en œuvre de textes européens relatifs au secteur des transports, sans aucun lien avec les ports d'outre-mer. Elle a donc supprimé les articles correspondant du présent projet de loi.