Les sénateurs ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.

Ce texte vise notamment à modifier le code de commerce, afin de mettre en oeuvre des mesures d'organisation des marchés pour corriger les situations de monopoles et affirmer les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence au titre des pratiques anticoncurrentielles.

Le dossier législatif

Les apports du Sénat

Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant à clarifier les modalités d'intervention de l'Autorité de la concurrence afin de permettre notamment aux collectivités territoriales ultramarines de saisir celle-ci, non seulement pour des pratiques d'entente illicite, d'abus de position dominante, de vente à perte et d'accords comportant des droits exclusifs d'importation, mais aussi de toute pratique contraire aux mesures de réglementation des marchés de gros.

Un comité de suivi d'application de la loi ainsi que la transmission par le Gouvernement de plusieurs rapports visant à établir le bilan des contraintes existantes et l'évolution du contexte économique ont été mis en en place. 

Un amendement  visant à transférer, dans les Outre-mer, la tenue du registre du commerce et des sociétés des greffes des Tribunaux aux Chambres de commerce et  d'industrie afin de réduire les délais de traitement des dossiers a été adopté.

Enfin, les sénateurs ont ouvert la possibilité de prendre d'autres mesures législatives spécifiques pour aider à la lutte contre la cherté de la vie à Wallis et Futuna.