Le Sénat a rétabli en nouvelle lecture sa version du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle adoptée le 12 janvier.

Les sénateurs ont, de plus, adopté un amendement réduisant de 5 à 3% du montant des crédits inscrits dans la loi de finances affectés au remboursement des dépenses de campagne la somme attribuée, pour chacun d'entre eux, aux seuls candidats présents au second tour.

Le dossier législatif

Le compte rendu des débats  

La petite loi 

Les scrutins publics

Ce projet de loi organique s'inscrit dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Il a, en effet, été décidé que les partis politiques et les candidats aux élections prendraient leur part des efforts budgétaires à réaliser.

Les règles relatives à l'élection présidentielle, dont les modalités sont régies par la loi du 6 novembre 1962, ne peuvent être modifiées que par une loi organique, contrairement aux autres élections pour lesquelles la mise en œuvre de cette mesure est prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2012.

Les travaux de la commission des lois

Réunie le jeudi 26 janvier 2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois a procédé à l'examen du rapport de M. Gaëtan Gorce et établi son texte sur ce projet de loi. Constatant avec regret que les députés avaient rétabli le texte qu'ils avaient adopté en première lecture et qu'ils n'avaient tenu aucun compte des modifications apportées par le Sénat, le rapporteur a rappelé les points de désaccord entre l'Assemblée nationale et la Haute Assemblée, en précisant que cette dernière :

- était favorable à la mise en place d'un mécanisme où le plafond de remboursement serait non plus forfaitaire, mais proportionnel au nombre de voix obtenues par chacun des candidats ;

- avait souhaité, en élargissant les voies de saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et du Conseil constitutionnel, favoriser l'édification d'une véritable jurisprudence et renforcer la lisibilité des normes relatives au financement de la campagne présidentielle ;

- avait effectué des rappels utiles, afin notamment d'éviter que les mandats électifs détenus par certains candidats ne soient utilisés dans la conduite de leur campagne ;

- avait élargi le champ des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle ;

- avait, enfin, garanti que la procédure de destitution du Président de la République prévue par l'article 68 de la Constitution pourrait s'appliquer à l'issue de l'élection de 2012, s'il s'avérait que le candidat élu avait bénéficié de financements occultes.

M. Gaëtan Gorce a estimé que la position adoptée par le Sénat en première lecture devait être maintenue. À son initiative, la commission des lois a donc adopté un amendement rétablissant les dispositions insérées par la Haute Assemblée, mais supprimées par les députés.

Les conclusions de la commission des lois