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Open data

17 décembre - Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la réutilisation des informations publiques

Jeudi 17 décembre 2015, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

 

 

Ce projet de loi a pour objectif de favoriser la réutilisation des données publiques en transposant la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 qui, selon le Gouvernement, "marque une étape importante dans la politique d'ouverture et de diffusion des données publiques ("open data")", et en allant au-delà des exigences de la directive, "dans un souci de simplification ou pour inscrire dans la loi les principes de l'open data, notamment celui de la gratuité".

L'avis de la commission des lois sur l'examen du texte en 1ère lecture

Réunie le mercredi 21 octobre 2015, sous la présidence de M. Philippe BAS (Manche-Les Républicains), président, la commission des lois a entendu le rapport de Hugues PORTELLI (Val d'Oise - Les Républicains), rapporteur, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

La commission a ainsi adopté onze amendements et sous-amendement du rapporteur, ainsi qu'un amendement du Gouvernement, visant à revenir au texte initial, voire à une transposition plus fidèle de la directive. Elle a notamment :

  • supprimé l'obligation, introduite par les députés, de mise à disposition des informations publiques sous forme électronique ;
  • maintenu le régime dérogatoire actuellement en vigueur pour la réutilisation des informations détenues par les organismes de recherche et d'enseignement supérieur tout en le cantonnant aux informations produites dans le cadre de leurs activités de recherche