Mardi 26 octobre 2021, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

46 articles restaient en discussion lors de la réunion de la CMP, le 7 octobre 2021.
27 d’entre eux ont été adoptés dans la rédaction issue des travaux du Sénat, 3 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, 13 dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, et 3 ont été supprimés.

En séance, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP après avoir modifié le texte issu de ses travaux par deux amendements de coordination déposés par le Gouvernement (amts 1 et 2).

À revoir

Pour aller plus loin :

Jeudi 23 septembre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (texte de la commission, n° 787, 2020-2021)

À revoir sur le site internet du Sénat

Adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 27 mai 2021, la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

• consolider notre modèle de sécurité civile ;
• moderniser nos services d’incendie et de secours ;
• maintenir notre capacité d’intervention en confortant l’engagement ;
• protéger les acteurs de la sécurité civile pour l’avenir.

En commission (21 juillet 2021)

Sur le rapport de Françoise Dumont, Loïc Hervé et Patrick Kanner, la commission des lois du Sénat a adopté des amendements ayant pour effet :

• de supprimer l’obligation de prescription médicale pour pouvoir qualifier de "carence ambulancière" une intervention effectuée par les services d’incendie et de secours (SDIS) à la demande du service d’aide médicale urgente (amt COM-65) ;
• de permettre de refuser ou de différer l’exécution des interventions qualifiées de carences ambulancières, et de procéder à des requalifications a posteriori (amt COM-65) ;
• d’ouvrir à l’ensemble des membres d’un conseil municipal la possibilité de se présenter à l’élection du conseil d’administration du SDIS présent sur le ressort de la commune ou de l’EPCI (amt COM-61) ;
• de supprimer la création d’emplois fonctionnels de sous-directeurs des SDIS, envisagée dans le texte adopté par l’Assemblée nationale (amt COM-70 et COM-18 bis) ;
• de clarifier les modalités d’attribution de la qualité de pupille de la République aux enfants des personnes dont l’acte de décès porte la mention "Mort pour le service de la République" (amt COM-56) ;
• de supprimer du programme de la journée défense et citoyenneté la présentation, envisagée dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, du "modèle français de sécurité civile" et des possibilités d’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire (amt COM-81) ;
• d’instaurer un mécanisme de réduction de cotisations sociales patronales incitatif à l’emploi de sapeurs-pompiers (amts COM-76, COM-26bis et COM-113 rect.) ;
• de modifier l’expérimentation relative à la mise en place des plateformes communes de réception des appels d’urgence prévue par la proposition de loi, notamment en réduisant sa durée à deux ans, en intégrant au dispositif les associations agréées de sécurité civile, et en associant à sa mise en œuvre et son évaluation les présidents des SDIS (amt COM-77) ;
• d’aggraver les sanctions lorsque certaines infractions sont commises à l’encontre des sapeurs-pompiers de Paris et des marins-pompiers de Marseille (amt COM-57) ;
• d’autoriser, par décision motivée du juge des libertés et de la détention, que les déclarations d’un témoin puissent être recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier dès lors qu’une procédure porte sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier (amts COM-13, COM-31 rect., COM-62 et COM-108 rect. ter) ;
• de préciser les attributions du référent "sûreté et sécurité" institué au sein de chaque SDIS (amt COM-71) ;
• de garantir "jusqu’à leur effacement" l’intégrité des enregistrements effectués par les caméras individuelles des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des sapeurs-pompiers de Paris et des marins-pompiers de Marseille, ainsi que la traçabilité de leurs consultations (amt COM-88).

En séance publique (mercredi 22 septembre)

Le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet :

• d’améliorer l’information des populations en étendant l’obligation de mise à disposition d’informations sur les risques et de communication envers la population à toutes les communes concernées par un risque majeur, et pas uniquement aux communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) (amt 141 – art. add. avant art. 6) ;
• d’étendre l’obligation de réalisation d’un plan communal de sauvegarde (PCS) à d’autres risques naturels dont l’intensité ou la soudaineté rendent nécessaires l’existence d’un tel plan (amt 133 – art. 6) ;
• de renforcer, en la clarifiant, l’obligation d’acheminement des communications d’urgence (amt 135 – art. add. après art. 9) ;
• de permettre aux sapeurs-pompiers d’accéder aux données du système d’information des véhicules (SIV) directement depuis les lieux d’une intervention mettant en cause des véhicules à moteur grâce aux outils numériques de terrain (amt 143 et ss-amt 168 – art. 11) ;
• de transférer la mission d’organisation des concours et examens professionnels de catégories A et B des sapeurs-pompiers professionnels aux centres de gestion (amts 47 rect. et 161 – art. 18 bis) ;
• de revenir, en raison de son caractère inopérant, sur la disposition précisant que l’activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur (amts 37, 104 et 162 – suppr. l’art. 22 A) ;
• de favoriser l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au logement social en prévoyant des objectifs d’attribution  (amt 124 rect. undecies – art. 25 bis) ;
• d’ouvrir la possibilité de créer une réserve citoyenne à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille (amt 144 – art. 32) ;
• d’étendre aux étudiants en soins infirmiers la possibilité d’effectuer un stage au sein du service de santé et de secours médical d’un SDIS (amts 93 rect. bis, 131 rect. bis et 165 – art. 33) ;
• de préciser que, dans le cadre de l’usage d’une caméra mobile par un sapeur-pompier, l’enregistrement ne peut être déclenché dans le cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical (amt 96 – art. 40).