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Sécurité intérieure

Mercredi 14 octobre 2020 - le Sénat a adopté le PJL relatif à la prorogation des chapitres VI à X du code de la sécurité intérieure

 

Mercredi 14 octobre 2020, les sénateurs ont adopté le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (texte de la commission, n° 12, 2020‑2021




    

Discussion à revoir sur le site internet du Sénat