Le Sénat a adopté, mercredi 27 mars, par 330 voix contre 16, une proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge.

Le dossier législatif

Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux conseils généraux de percevoir le montant des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire dès lors qu'ils assurent l'entretien effectif d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance.

La position de la commission des affaires sociales :

Réunie le 19 mars, la commission des affaires sociales a adopté le texte dans la rédaction issue de ses travaux, les groupes UMP et UDI-UC votant pour, les groupes socialiste, écologiste et CRC s'abstenant.

La commission a adopté 5 amendements visant notamment à :

- maintenir la saisine d'office du juge ;

- prévoir une répartition par le juge des allocations dues au titre de l'enfant placé entre les parents et l'aide sociale à l'enfance. Le montant versé aux parents ne pourra excéder 35 % de cette part ;

- supprimer les dispositions de l'article 2 relatives à l'intervention du juge en matière d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.