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Signalement par les professionnels de santé des cas de maltraitance

22 octobre - Le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi relative aux maltraitances par des personnels de santé

Etablissement de santé © wikicommons

Jeudi 22 octobre 2015, les sénateurs ont adopté à l'unanimité une proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé déposée par Colette GIUDICELLI (Les Républicains - Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues.

 

Les auteurs du texte estiment que la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance « n'a malheureusement pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences ». Ils souhaitent « protéger l'ensemble des médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées [en cas de signalement] et, de ce fait, renforcer et encourager leur mission de protection des mineurs faisant l'objet de violences ».

La position de la commission des lois

 

Réunie le 14 octobre 2015, la commission des lois avait adopté la proposition de loi sans modification.