Le Sénat a adopté une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi de M. Eric Doligé (UMP - Loiret) relative à la simplification des normes applicables aux collectivités locales. Cette motion a été adoptée par 175 voix contre 166 (voir les résultats du scrutin public).

La proposition de loi vise à traduire les propositions à caractère législatif issues du rapport de M. Doligé remis le 16 juin 2011 dans le cadre d'une mission auprès du Président de la République.

Le dossier législatif

La position de la commission des lois

Réunie le mercredi 8 février 2012 la commission des lois a indiqué que l'allègement et la clarification du maquis normatif pesant sur les collectivités territoriales était impératif.

Cependant, elle a constaté qu'un certain nombre de disposition du texte mériteraient une réflexion plus approfondie en raison des nombreuses questions soulevées notamment sur le principe de proportionnalité des normes (article 1) ou encore sur la création de nouvelles instances consultatives (article 3 et 4).

Dès lors, elle a décidé, afin d'approfondir l'examen ces dispositions de la proposition de loi, ce que ne lui permet pas le délai fixé par l'ordre du jour des travaux du Sénat, de ne pas établir de texte et de déposer une motion tendant au renvoi en commission de ce texte.

 Pour aller plus loin : 

- Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales (janvier 2012)

- La maladie de la norme (février 2011)