Le Sénat a adopté en nouvelle lecture mercredi 29 février une motion visant à opposer la question préalable sur la proposition de loi du député Eric Diard adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transports aérien de passagers.

L'adoption de cette question préalable par 175 voix contre 168 équivaut au rejet de ce texte par le Sénat.

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La proposition de loi a, selon ses auteurs, pour objet de concilier, dans les entreprises de transport aérien de passagers, le principe constitutionnel du droit de grève d'une part et, d'autre part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, ainsi que le principe de la continuité du service dans les aéroports lié à l'exploitation des aérodromes et l'exécution.

La position de la commission des affaires sociales en nouvelle lecture

Réunie le mardi 28 février 2012, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission examine le rapport en nouvelle lecture de M. Claude Jeannerot, rapporteur, sur la proposition de loi. Considérant que le texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale ne corrigeait en rien les défauts mis en lumière par la commission en 1ère lecture, la commission des affaires sociales a adopté une motion tendant à opposer la question préalable à cette proposition de loi.

La position de la commission des affaires sociales en première lecture :

Réunie le mercredi 8 février 2012, la commission des affaires sociales a constaté que cette proposition de loi apportait de mauvaises réponses à des questions pertinentes sur le dialogue social dans le secteur du transport aérien.

Elle a décidé de ne pas adopter de texte afin que la proposition de loi soit débattue, en séance publique, dans la rédaction initiale voulue par ses auteurs, conformément à l'accord politique passé entre les présidents de groupes pour ce qui concerne l'examen des textes inscrits à l'ordre du jour du Sénat sur proposition d'un groupe d'opposition ou minoritaire.