Le Sénat n'a pas adopté, jeudi 4 avril dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe UMP, la proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu.

Le dossier législatif

Ce texte propose notamment de compléter les dispositions du code pénal relatives à la présomption de légitime défense spécifique aux forces de l'ordre.

La position de la commission des lois :

Réunie le 27 mars 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Virginie Klès sur ce projet de loi.

Estimant que ce texte soulevait des difficultés juridiques et présentait un risque d'insécurité juridique pour les forces de l'ordre, la commission n'a pas adopté de texte. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.