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Vigilance des sociétés mères

2 novembre - La commission mixte paritaire chargée d'établir un texte commun n'est pas parvenue à un accord

Réunie au Sénat, sous la présidence de Philippe BAS, sénateur, et la vice-présidence de Dominique RAIMBOURG, député, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre n’est pas parvenue à un accord.


Jeudi 13 octobre 2016, les sénateurs avait adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

 

Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent "instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s'agit de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement".

 

 

La position de la commission des lois

Réunie le 5 octobre, la commission des lois a adopté le texte dans la rédaction issue des travaux de la commission.

 

 

 

Examen en première lecture au Sénat

 

Mercredi 18 novembre 2015, à la demande du groupe socialiste et républicain, les sénateurs ont poursuivi l'examen de la proposition de loi entamé le 21 octobre 2015. Après avoir terminé la discussion générale, le Sénat a supprimé les trois articles du texte. En conséquence, la proposition de loi n’a pas été adoptée.

La position de la commission des lois

Réunie le mercredi 14 octobre 2015, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.