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Vigilance des sociétés mères

1er février - Le Sénat a adopté une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur le texte. En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée

Mercredi 1er février 2017, le Sénat a adopté, par 187 voix contre 155, une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

En conséquence, l'ensemble de la proposition de loi n'a pas été adopt

Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent "instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s'agit de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement".

 

La position de la commission des lois

Christophe-André FRASSA, rapporteur,a indiqué que, si l'Assemblée nationale a fait évoluer la rédaction du texte lors de la nouvelle lecture, elle en a conservé la philosophie punitive en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises françaises. Il ajouté que cette réécriture ne répondait que très partiellement aux objections constitutionnelles exprimées par le Sénat dès la première lecture.

En conséquence, à l'initiative de son rapporteur, la commission des lois propose au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

 

 

 

Echec de la commission mixte paritaire (2 novembre 2016)

Réunie au Sénat, sous la présidence de Philippe BAS, sénateur, et la vice-présidence de Dominique RAIMBOURG, député, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre n’est pas parvenue à un accord.

 

 

 

Examen en deuxième lecture (octobre 2016)

Jeudi 13 octobre 2016, les sénateurs avait adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

La position de la commission des lois

Réunie le 5 octobre, la commission des lois a adopté le texte dans la rédaction issue des travaux de la commission.

 

 

 

Examen en première lecture au Sénat (octobre et novembre 2015)

Mercredi 18 novembre 2015, à la demande du groupe socialiste et républicain, les sénateurs ont poursuivi l'examen de la proposition de loi entamé le 21 octobre 2015. Après avoir terminé la discussion générale, le Sénat a supprimé les trois articles du texte. En conséquence, la proposition de loi n’a pas été adoptée.

La position de la commission des lois

Réunie le mercredi 14 octobre 2015, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.