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Vigilance des sociétés mères

18 novembre - Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères

Mercredi 18 novembre 2015, à la demande du groupe socialiste et républicain, les sénateurs ont poursuivi l'examen d'une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, entamé le 21 octobre 2015. Après avoir terminé la discussion générale, le Sénat a supprimé les trois articles du texte. En conséquence, la proposition de loi n’a pas été adoptée.

 

Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent "instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s'agit de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement".

 

La position de la commission des lois

 

Réunie le mercredi 14 octobre 2015, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.