Petit lexique des termes parlementaires

 

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Amendement L'amendement est une modification que le gouvernement ou les parlementaires (députés ou sénateurs) peuvent apporter à un projet ou une proposition de loi en discussion. Les amendements peuvent proposer une modification, un ajout ou une suppression au texte.

Bureau Le Bureau est un organe collectif composé de 26 sénateurs qui prennent toutes les décisions importantes concernant le fonctionnement du Sénat. Le Bureau du Sénat est composé : du Président du Sénat des 8 vice-présidents qui suppléent le président pour la direction des séances publiques des 3 questeurs des 14 secrétaires qui contrôlent la régularité des votes en séance publique.

Commission Une commission est un groupe de travail dans lequel chaque sénateur doit être inscrit pour étudier les textes avant leur discussion en séance publique.Il y a six commissions permanentes au Sénat, comme à l'Assemblée Nationale. Chacune d'entre elles est spécialisée dans un grand sujet et rassemble les sénateurs intéressés par ce sujet. La commission compétente pour étudier un texte nomme un rapporteur, procède à des auditions, adopte un rapport écrit, ainsi que des amendements modifiant le projet ou la proposition de loi. Enfin, elle donne un avis sur les amendements déposés par les sénateurs qui ne sont pas membres de la commission, ou par le gouvernement.

Commission mixte paritaire Lorsque un projet ou une proposition de loi a été débattu deux fois (voir navette) dans chaque chambre, le gouvernement a la possibilité de demander la réunion d'une commission mixte paritaire ; composée de 7 députés et de 7 sénateurs, elle est chargée de trouver une rédaction de compromis sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées. En cas d'échec, c'est l'Assemblée Nationale qui a le dernier mot.

Compte rendu des commissions Lecompte rendu des commissions contient les résumés des réunions des commissions et délégations. Il est diffusé dans la rubrique "commissions" depuis juillet 1998 ; sa parution est hebdomadaire en période de session.

Conférence des Présidents L'ordre du jour du Sénat est fixé chaque semaine par la conférence des présidents. Celle-ci réunit, sous l'autorité du Président du Sénat, les 8 vice-présidents, les présidents des 6 groupes politiques, les présidents des 6 commissions permanentes, le rapporteur général de la commission des finances et le président de la commission des Affaires européennes. Un membre du gouvernement - en général le ministre chargé des relations avec le parlement - participe à la réunion hebdomadaire qui se déroule ordinairement le mardi.

Congrès Le parlement, Assemblée et Sénat, se réunissent en congrès à Versailles pour modifier la Constitution. La majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés est requise pour que le texte soit adopté.

Constitution La Constitution est un texte précisant qui décide et qui gouverne en France. Il comprend un ensemble de règles que chacun doit respecter. La Constitution actuelle a été rédigée en 1958, à l'initiative du Général de Gaulle.

Débats On appelle "débats" les séances pendant lesquelles les sénateurs discutent et votent les lois dans l'hémicycle. Ils sont publics, et chacun peut y assister (en individuel) en se présentant au Sénat muni(e) d'une pièce d'identité. Pour les groupes, il faut s'adresser au "Service de la Questure" pour réserver.

Feuilleton Le feuilleton est un petit document qui permet de connaître le programme des séances publiques et les heures de réunion des commissions et des groupes politiques. Un feuilleton paraît pour chaque jour de séance.

Groupes Les sénateurs se répartissent par affinités politiques dans des groupes composés d'au moins 15 membres. Le Sénat comprend en septembre 2004 six groupes politiques : le groupe communiste républicain et citoyen, le groupe du rassemblement démocratique et social européen, le groupe de l'Union pour un mouvement populaire, le groupe socialiste, le groupe de l'union centriste-Union pour la démocratie française, le groupe non-inscrits. Les groupes politiques disposent de leurs pages sur le site Internet du Sénat.

Hémicycle Salle en demi-cercle dans laquelle se déroulent les débats.

Lecture Examen d'un texte de loi déposé devant une assemblée. Cet examen se poursuit en deuxième lecture (voire troisième ou quatrième lecture si le Gouvernement ne décide pas de réunir une commission mixte paritaire) tant que tous les articles n'ont pas été adoptés en termes identiques par les deux assemblées.

Navette Tout projet ou proposition de loi est discuté successivement par chaque assemblée en vue de parvenir à un accord sur les articles examinés : c'est ce qu'on appelle la navette de la loi. Après deux lectures, et si les députés et sénateurs ne se sont pas mis d'accord sur le texte, le gouvernement peut décider de nommer une commission mixte paritaire.

Ordre du jour L'ordre du jour des séances du Sénat est établi à la suite des conclusions de la conférence des présidents.

Parlement Le parlement français est composé de deux chambres, l'Assemblée Nationale et le Sénat ; c'est ce que l'on appelle le  bicamérisme (ou bicaméralisme).

Petite loi La petite loi est le document élaboré au cours de la séance publique, disponible peu après son issue, qui montre les modifications apportées par le Sénat au texte dont il était saisi. Pour plus de détails, cliquer ici.

Plateau Le plateau est le lieu face à l'hémicycle d'où le Président de séance veille au bon fonctionnement des débats. Il est aidé par le Secrétaire général du Sénat, le Directeur Général des services législatifs, le Directeur de la séance et son service. C'est l'équivalent du "perchoir" de l'Assemblée Nationale.

Président du Sénat Elu pour trois ans après chaque renouvellement du Sénat, le président représente son assemblée et dirige les débats. Il dispose d'importantes prérogatives constitutionnelles :

il assure l'intérim de la Présidence de la République en cas de vacance du poste

il désigne trois des neufs membres du Conseil Constitutionnel

il doit être consulté par le Président de la République en cas de dissolution de l'Assemblée Nationale

Processus législatif

Ensemble des travaux préparatoires à l'adoption d'un texte de loi par le Parlement. Vous accéderez à l'ensemble des documents déposés depuis 1995 à partir de ce lien.

Projet de loi Texte déposé au parlement et dont l'initiative est gouvernementale.

Proposition de loi Texte déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires.

Questeur Les questeurs sont des sénateurs (au nombre de trois), élus par leurs collègues, qui s'occupent de la gestion financière et administrative du Sénat.

Questions Les sénateurs peuvent poser des questions au gouvernement, pour contrôler son action ; ils peuvent le faire de trois manières différentes :

ils peuvent adresser des questions écrites au gouvernement ; dans ce cas, les ministres leur répondent, eux aussi, par écrit. Leurs réponses sont publiées au Journal Officiel. Près de 6000 questions écrites sont posées chaque année par les sénateurs.

les sénateurs ont la possibilité de poser des questions orales directement aux ministres dans l'hémicycle, et ceux-ci leur répondent aussitôt.

l'ordre du jour du Sénat comporte deux fois par mois des questions cribles thématiques. La Conférence des présidents fixe les caractéristiques de ces questions, la procédure en séance et arrête la répartition de leur nombre entre les groupes en tenant compte de leur importance numérique.

enfin, deux fois par mois (le Jeudi après-midi), les sénateurs peuvent interroger le gouvernement sur l'actualité en France ou dans le monde ; les ministres donnent leur répondent aussitôt dans l'hémicycle. Ces séances sont retransmises en direct sur France 3. Il existe un moteur de recherche sur le site du Sénat qui recense les questions écrites et orales posées par les sénateurs depuis 1978.

Rapport Après avoir auditionné des spécialistes et avoir discuté avec les autres sénateurs en réunion de commission, le rapporteur rédige son rapport. C'est seulement après que le texte peut être discuté et voté en séance publique dans l'hémicycle.

Rapporteur Le rapporteur est un sénateur désigné par la commission chargée d'étudier une proposition ou un projet de loi ; il est chargé d'analyser et d'écrire un rapport sur le texte. Au cours de la séance publique, il présente les amendements de la commission et exprime sa position sur les amendements dits "extérieurs" déposés par le gouvernement ou par d'autres sénateurs.

Sénateurs Le Sénat est composé de 343 sénateurs ; ils sont élus au suffrage universel indirect pour six ans par "Les grands électeurs" ( collège électoral composé des députés, conseillers généraux et régionaux et des délégués des conseils municipaux). Le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans. Pour se présenter à l'élection sénatoriale, il faut avoir trente ans minimum.

Session parlementaire Période correspondant à l'examen des textes de loi par le parlement en séance publique. Depuis 1995, elle va de début Octobre à fin Juin, soit 120 jours. Cependant, le Président de la république ou le gouvernement peuvent décider de prolonger cette période pour l'examen de textes urgents, on appelle cela convoquer le parlement en "session extraordinaire".

Texte adopté On dit d'un texte qu'il est adopté quand il a été voté dans une des deux chambres ou les deux.

Texte promulgué Les projets et propositions de loi deviennent lois définitives à partir de leur promulgation et de leur diffusion au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.