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fait au nom de la mission commune d'information désignée par la commission des affaires culturelles, la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et la commission des finances, et chargée d'étudier le déroulement et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation

Rapport d'information de M. Christian PONCELET, fait au nom de la commission des affaires culturelles n° 490 (1982-1983) - 12 juillet 1983

Rapport

Illustration : couverture de rapport

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