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Rapport fait par le groupe de travail sur la responsabilité pénale des élus locaux

Rapport d'information de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois n° 328 (1994-1995) - 22 juin 1995

Rapport

Illustration : couverture de rapport

Le rapporteur
Le sommaire du rapport. Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

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