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La fiscalité de l'économie collaborative : un besoin de simplicité, d'unité et d'équité

Rapport d'information de MM. Éric BOCQUET, Michel BOUVARD, Michel CANEVET, Thierry CARCENAC, Jacques CHIRON, Philippe DALLIER, Vincent DELAHAYE, André GATTOLIN, Charles GUENÉ, Bernard LALANDE et Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances n° 481 (2016-2017) - 29 mars 2017

Grâce aux plateformes en ligne, les échanges entre particuliers connaissent un développement considérable, qui se heurte aujourd'hui à l'obsolescence de nos règles fiscales et sociales.

En matière d'impôt sur le revenu, il n'existe pas de « zone grise » : tous les revenus sont imposables au premier euro, à de très rares exceptions près. En matière sociale, la distinction entre particuliers et professionnels est extrêmement floue, de sorte que les utilisateurs sont susceptibles de devoir payer des cotisations sociales, obtenir une qualification professionnelle et appliquer des normes contraignantes pour quelques heures de bricolage à domicile ou quelques objets « faits main » vendus sur Internet.

Ces règles ont été conçues pour un monde d'échanges « physiques », celui des vide-greniers et des petits services entre voisins, où elles étaient acceptées... parce qu'elles n'étaient pas appliquées. Alors les échanges entre particuliers sont devenus massifs, standardisés, et traçables à l'euro près, il devient urgent d'adapter notre cadre fiscal et social à l'économie collaborative.

Le présent rapport propose donc donc une réforme fondée sur deux pilliers :

- Un abattement fiscal de 3 000 euros par an, permettant d'exonérer les petits revenus complémentaires des utilisateurs des plateformes collaboratives, sans pour autant causer de distorsion de concurrence dès lors que l'activité devient significative. En matière sociale, le seuil de 3 000 euros permettrait de tracer la frontière entre particuliers et professionnels ;

- Une déclaration automatique des revenus par les plateformes en ligne, pour simplifier les démarches et assurer la collecte de l'impôt. Seuls les utilisateurs acceptant la déclaration automatique pourraient bénéficier de l'avantage de 3 000 euros.

Ces propositions, élaborées de manière collégiale et non partisane, se fondent notamment sur des initiatives prises par d'autres pays et analysées dans le présent rapport.

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