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Observations sur le projet de loi relatif aux services de paiement

Rapport d'information de M. Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission des affaires européennes n° 345 (2017-2018) - 8 mars 2018

La nouvelle directive sur les services de paiement (DSP2), adoptée en 2005, entend favoriser l'innovation, la concurrence, l'efficience et la sécurité des services de paiement fournis au sein de l'Union européenne afin d'élargir et d'améliorer les choix des consommateurs. Elle a été transposée dans le code monétaire et financier par une ordonnance du 9 août 2017 que le Sénat est appelé à ratifier.

Conformément à la mission de veille sur l'intégration des textes européens en droit interne que lui a confiée la conférence des présidents lors de sa réunion du 21 février 2018, la commission des affaires européennes a examiné l'ordonnance et constaté que la Gouvernement avait procédé à une transposition rigoureuse de la directive. Elle a relevé que quelques-unes des facultés ouvertes par la directive étaient exploitées, en particulier l'allégement des procédures et des exigences prudentielles applicables aux petits établissements de paiement dont le risque est réduit, ainsi que l'obligation, pour les établissements de paiement ayant recours en France à des succursales ou à des agents en libre établissement, de désigner un point de contact national, obligation qui est de nature à faciliter la supervision prudentielle et la sécurité des opérations de paiement exécutées sur le territoire national.

Elle a enfin soulevé la question de l'opportunité d'un encadrement, au niveau européen, de l'agrégation des comptes d'épargne, au-delà donc des seuls comptes de paiements traités par la directive. Cette prestation répond en effet à une attente des clients mais elle n'est pas réglementée. Elle est aujourd'hui pratiquée dans des conditions d'insécurité technique et juridique préoccupantes.

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