PROJET DE LOI

adopté

le 12 juillet 2010

 

N° 140
SÉNAT
                  

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE
DE 2009-2010

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 438 (2008-2009), 635 et 636 (2009-2010).

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence, signé à Paris le 22 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2010.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 

 

 


[1] Nota : voir le document annexé au n° 438 (2008-2009), Sénat.