PROJET DE LOI adopté le 15 octobre 2009	N° 7 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes] ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 314 (2008-2009), 9 et 10 (2009-2010).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste, signée à Paris le 10 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 octobre 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

---

[1] Nota : voir le document annexé au n° 314 (2008-2009), Sénat.