PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté le 21 décembre 2009 |
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N° 46 SESSION
ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIé par
le sénat relatif
à l'application
du cinquième
alinéa de l'article 13 de la Constitution. |
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Le Sénat a modifié,
en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (13ème
législ.) : 1706, 1922 et
T.A. 344. Sénat : 640 (2008-2009), 141 et 142 (2009-2010). |
Article 1er
Le pouvoir de nomination
du Président de
Article 2
(Conforme)
Article 2 bis (nouveau)
I. – L'article L.O. 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :
« La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1
est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative
à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de
II. – À la première phrase de l'article
unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à
la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et
de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de
Article 3
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
ANNEXE
Institution, organisme, établissement |
Emploi ou fonction |
Aéroports de Paris |
Président-directeur général |
Agence d'évaluation de la recherche et de
l'enseignement supérieur |
Président du conseil |
Agence de financement des infrastructures
de transport de France |
Président du conseil d'administration |
Agence française de développement |
Directeur général |
Agence de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie |
Président du conseil d'administration |
Agence nationale pour la gestion des
déchets radioactifs |
Directeur général |
Agence nationale pour la rénovation urbaine
|
Directeur général |
Autorité de la concurrence |
Président |
Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles |
Président |
Autorité de contrôle des nuisances sonores
aéroportuaires |
Président |
Autorité des marchés financiers |
Président |
Autorité des normes comptables |
Président |
Autorité de régulation des activités
ferroviaires |
Président |
Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes |
Président |
Autorité de sûreté nucléaire |
Président |
Banque de France |
Gouverneur |
Caisse des dépôts et consignations |
Directeur général |
Centre national d'études spatiales |
Président du conseil d'administration |
Centre national de la recherche
scientifique |
Président |
Comité consultatif national d'éthique pour
les sciences de la vie et de la santé |
Président |
Commissariat à l'énergie atomique |
Administrateur général |
Commission de régulation de l'énergie |
Président du collège |
Commission de la sécurité des consommateurs |
Président |
Commission nationale du débat public |
Président |
Commission nationale de déontologie de la
sécurité |
Président |
Commission prévue au dernier alinéa de
l'article 25 de la Constitution |
Président |
Compagnie nationale du Rhône |
Président du directoire |
Conseil supérieur de l'audiovisuel |
Président |
Contrôleur général des lieux de privation
de liberté |
Contrôleur général |
Défenseur des enfants |
Défenseur des enfants |
Électricité de France |
Président-directeur général |
|
Président-directeur général |
France Télévisions |
Président |
Haut conseil des biotechnologies |
Président |
Haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l'égalité |
Président |
Haute autorité de santé |
Président du collège |
Institut national de la recherche
agronomique |
Président |
Institut national de la santé et de la
recherche médicale |
Président |
Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire |
Directeur général |
Institution nationale publique mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) |
Directeur général |
Médiateur de |
Médiateur de la République |
Météo-France |
Président-directeur général |
Office français de protection des réfugiés
et apatrides |
Directeur général |
Office national des forêts |
Directeur général |
Établissement public OSEO |
Président du conseil d'administration |
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Président du conseil d'administration |
Radio France |
Président |
Régie autonome des transports parisiens |
Président-directeur général |
Réseau ferré de France |
Président du conseil d'administration |
Société en charge de l'audiovisuel
extérieur de la France |
Président |
Société nationale des chemins de fer
français |
Président du conseil d'administration |
Voies navigables de France |
Président du conseil d'administration |
Vu pour être annexé au projet de loi organique
adopté par le Sénat dans sa séance du 21 décembre 2009
Le Président,
Signé :
Gérard LARCHER