PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 2009 |
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N° 47 SESSION
ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE
LOI MODIFIé par
le sénat relatif à l'application
du cinquième alinéa de l'article 13 de la
Constitution. |
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Le Sénat a modifié,
en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (13ème
législ.) :
1708, 1923 et
T.A. 345. Sénat : 641 (2008-2009), 141 et
143 (2009-2010). |
Article 1er
Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire
compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions
pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de
Article 2
(Conforme)
Article 2 bis (nouveau)
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission
permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des
droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de
Article 2 ter (nouveau)
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission
permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination des personnalités
qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuée sur le
fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de
Article 3
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
ANNEXE
Emploi ou fonction |
Commission permanente compétente |
Président-directeur
général d’Aéroports de Paris |
Commission compétente en
matière de transports |
Président
du conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement
supérieur |
Commission compétente en
matière d’enseignement et de recherche |
Président
du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de
transport de France |
Commission compétente en
matière de transports |
Directeur
général de l’Agence française de développement |
Commission compétente en
matière de coopération internationale |
Président
du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise
de l’énergie |
Commission
compétente en matière d’environnement |
Directeur
général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
Commission
compétente en matière d’environnement |
Directeur
général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine |
Commission
compétente en matière d’urbanisme |
Président
de l’Autorité de la concurrence |
Commission
compétente en matière de concurrence |
Président
de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles |
Commission
compétente en matière d’assurances |
Président
de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires |
Commission
compétente en matière de transports |
Président
de l’Autorité des marchés financiers |
Commission
compétente en matière d’activités financières |
Président
de l’Autorité des normes comptables |
Commission
compétente en matière d’activités financières |
Président
de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires |
Commission
compétente en matière de transports |
Président
de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
Commission compétente en
matière de postes et de communications électroniques |
Président
de l’Autorité de sûreté nucléaire |
Commission
compétente en matière d’énergie |
Gouverneur
de |
Commission
compétente en matière monétaire |
Directeur général de |
Commission
compétente en matière d’activités financières |
Président
du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales |
Commission
compétente en matière de recherche appliquée |
Président du Centre national de la
recherche scientifique |
Commission compétente en
matière de recherche |
Président
du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la
santé |
Commission
compétente en matière de santé publique |
Administrateur
général du Commissariat à l’énergie atomique |
Commission
compétente en matière d’énergie |
Président
du collège de |
Commission
compétente en matière d’énergie |
Président
de |
Commission
compétente en matière de consommation |
Président
de |
Commission
compétente en matière d’aménagement du territoire |
Président de |
Commission compétente en
matière de libertés publiques |
Président de la commission
prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution |
Commission compétente en
matière de lois électorales |
Président du directoire de |
Commission compétente en
matière d’énergie |
Président
du Conseil supérieur de l’audiovisuel |
Commission compétente en matière d’affaires
culturelles |
Contrôleur
général des lieux de privation de liberté |
Commission
compétente en matière de libertés publiques |
Défenseur
des enfants |
Commission
compétente en matière de libertés publiques |
Président-directeur
général d’Électricité de France |
Commission
compétente en matière d’énergie |
Président-directeur
général de |
Commission
compétente en matière de finances publiques |
Président
de France Télévisions |
Commission
compétente en matière d’affaires culturelles |
Président
du Haut conseil des biotechnologies |
Commission
compétente en matière d’environnement |
Président
de |
Commission
compétente en matière de libertés publiques |
Président
du collège de |
Commission
compétente en matière de santé publique |
Président de l’Institut national de la recherche
agronomique |
Commission compétente en matière de recherche
appliquée |
Président
de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale |
Commission
compétente en matière de recherche |
Directeur
général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
Commission
compétente en matière d’environnement |
Directeur
général de l’institution nationale publique mentionnée à l’article
L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) |
Commission
compétente en matière d’emploi |
Médiateur
de |
Commission
compétente en matière de libertés publiques |
Président-directeur
général de Météo-France |
Commission
compétente en matière d’environnement |
Directeur
général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides |
Commission
compétente en matière de libertés publiques |
Directeur
général de l’Office national des forêts |
Commission
compétente en matière d’agriculture |
Président
du conseil d’administration de l’établissement public OSEO |
Commission
compétente en matière d’activités financières |
Président
du conseil d’administration de |
Commission
compétente en matière de postes et communications |
Président
de Radio France |
Commission
compétente en matière d’affaires culturelles |
Président-directeur
général de |
Commission
compétente en matière de transports |
Président
du conseil d’administration de Réseau ferré de France |
Commission
compétente en matière de transports |
Président
de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France |
Commission
compétente en matière d’affaires culturelles |
Président
du conseil d’administration de |
Commission
compétente en matière de transports |
Président
du conseil d’administration des voies navigables de France |
Commission
compétente en matière de transports |
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 21 décembre 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER