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PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 2009 |
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N° 36 SESSION
ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI autorisant
la ratification de la convention relative aux droits
des personnes handicapées. (Texte
définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (13ème
législ.) :
1777, 1929 et
T.A. 341. Sénat : 632 (2008-2009), 163 et 164 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole), signée à New York le 30 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2009.
Le Président,
Signé :
Gérard LARCHER