PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 14 janvier 2010

 

N° 54
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes]

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) :   1302, 2077 et T.A. 375.

Sénat :  125, 165 et 166 (2009-2010).

Article unique

Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 janvier 2010.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER