PROJET DE LOI

adopté

le 23 décembre 2009

 

N° 50
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2009.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 2070, 2132 et T.A. 382.
                                                        2172.
C.M.P. : 2197 et T.A. 390.

Sénat : 1ère lecture : 157, 158, 167 et T.A. 35 (2009-2010).

             C.M.P. : 184 (2009-2010).


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

 

TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

(AN1)   Article 1er

I. – Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,414 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,001 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau du huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

II. – 1. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

2. Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 240 475 € au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

3. bis. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l’exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l’ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale devenus vacants en 2007. 

4. 3. Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy‑de‑Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

5. 4. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

6. 5. Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 2 625 € correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales.

7. 6. Il est versé en 2009 aux départements de l’Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

8. 7. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l’Aisne, de l’Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

9. bis. Il est versé en 2009 aux départements de l’Aisne, de l’Allier, des Alpes-Maritimes, de l’Aveyron, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 € au titre de l’ajustement de la compensation des dépenses d’action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

10. ter. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l’exception des départements de l’Allier, des Hautes-Alpes, de l’Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de l’Indre-et-Loire, des Landes, du Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de la Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l’Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l’ajustement de la compensation des dépenses d’action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

11. 8. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

12. 9. Il est versé en 2009 aux départements de l’Allier, des Ardennes, de l’Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

13. 10. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

14. 11. Il est versé en 2009 aux départements de l’Isère et du Bas-Rhin, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

15. 12. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l’Aube correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

16. 13. Il est versé en 2009 aux départements, à l’exception des départements de l’Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 € au titre de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d’intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement.

17. 14. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

18. 15. Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau.

19. 16. Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne‑temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

20. 17. Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 898 € et un montant de 1 346 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne‑temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau.

21. 18. Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de l’Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de l’Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Saône-et-Loire, en application de l’article 95 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne‑temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier.

22. 19. Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, un montant de 4 874 € au titre de la compensation prorata temporis des postes d’agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier.

23. 20. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l’exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l’action sociale en application de la loi n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux départements, à l’exception des départements de l’Aisne, du Calvados, de l’Isère, de l’Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort et de la Réunion, un montant de 13 147 312 €, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires », constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

 

(En euros)

Départements

Montant à verser

Ain

18 971

Aisne

0

Allier

97 515

Alpes-de-Haute-Provence

2 656

Hautes-Alpes

11 383

Alpes-Maritimes

489 599

Ardèche

8 636

Ardennes

153 102

Ariège

10 239

Aube

118 961

Aude

147 881

Aveyron

26 267

Bouches-du-Rhône

622 394

Calvados

0

Cantal

126 428

Charente

71 505

Charente-Maritime

246 278

Cher

62 832

Corrèze

16 968

Corse-du-Sud

59 277

Haute-Corse

153 572

Côte-d’Or

99 633

Côtes-d’Armor

122 918

Creuse

14 222

Dordogne

13 875

Doubs

43 571

Drôme

148 284

Eure

68 243

Eure-et-Loir

39 401

Finistère

225 002

Gard

161 458

Haute-Garonne

83 698

Gers

68 515

Gironde

215 628

Hérault

138 824

Ille-et-Vilaine

273 223

Indre

337 714

Indre-et-Loire

14 228

Isère

0

Jura

7 262

Landes

54 869

Loir-et-Cher

59 942

Loire

272 976

Haute-Loire

108 032

Loire-Atlantique

168 477

Loiret

93 948

Lot

78 054

Lot-et-Garonne

40 393

Lozère

56 163

Maine-et-Loire

164 657

Manche

68 061

Marne

403 325

Haute-Marne

161 810

Mayenne

70 066

Meurthe-et-Moselle

11 383

Meuse

130 101

Morbihan

51 759

Moselle

103 520

Nièvre

5 616

Nord

178 516

Oise

108 863

Orne

0

Pas-de-Calais

201 257

Puy-de-Dôme

140 483

Pyrénées-Atlantiques

123 969

Hautes-Pyrénées

0

Pyrénées-Orientales

34 560

Bas-Rhin

84 054

Haut-Rhin

69 306

Rhône

42 428

Haute-Saône

53 733

Saône-et-Loire

26 827

Sarthe

244 778

Savoie

0

Haute-Savoie

25 684

Paris

1 150 705

Seine-Maritime

0

Seine-et-Marne

431 516

Yvelines

698 278

Deux-Sèvres

210 107

Somme

91 760

Tarn

195 153

Tarn-et-Garonne

0

Var

361 313

Vaucluse

65 609

Vendée

105 826

Vienne

0

Haute-Vienne

17 511

Vosges

0

Yonne

1 588

Territoire de Belfort

0

Essonne

539 458

Hauts-de-Seine

204 937

Seine-Saint-Denis

521 760

Val-de-Marne

62 112

Val-d’Oise

250 306

Guadeloupe

122 900

Martinique

56 258

Guyane

102 443

La Réunion

0

Total

13 147 312

 

III. – Les diminutions opérées en application des 1, 2 bis 3, 4   5, 7 8, 7 ter 10, 8 11, 10 13, 12 15 et 14 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.

Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 3 4, 5 6, 6 7, 7 bis 9, 9 12, 11 14, 13 16 et 15  18 à 19 22 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État et se répartissent conformément à la colonne C du tableau du IV.

IV. – Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :

 

 

Fraction (en %)
[Col. A]

Diminution du produit versé
(en euros)
[Col. B]

Montant à verser
(en euros)
[Col. C]

Total
(en euros)

Ain

1,044480

-49 020

46 161

-2 859

Aisne

0,931249

-95 482

29 688

-65 794

Allier

0,752593

-80 323

71 926

-8 397

Alpes-de-Haute-Provence

0,535336

-62 332

36 937

-25 395

Hautes-Alpes

0,379866

-41 491

8 005

-33 486

Alpes-Maritimes

1,638449

-116 895

145

-116 750

Ardèche

0,752398

-18 990

12 383

-6 607

Ardennes

0,652105

-77 183

64 931

-12 252

Ariège

0,388121

-35 267

24 724

-10 543

Aube

0,726213

-157 396

65 671

-91 725

Aude

0,753383

-39 053

0

-39 053

Aveyron

0,737866

-124 335

4 235

-120 100

Bouches-du-Rhône

2,387100

-189 933

0

-189 933

Calvados

1,049010

-160 006

39 349

-120 657

Cantal

0,459967

-58 330

19 306

-39 024

Charente

0,631937

-89 340

22 668

-66 672

Charente-Maritime

1,009128

-193 162

834

-192 328

Cher

0,623887

-33 040

28 685

-4 355

Corrèze

0,739626

-160 719

7 758

-152 961

Corse-du-Sud

0,200664

-151 130

18 027

-133 103

Haute-Corse

0,210537

-428

0

-428

Côte-d’Or

1,143575

-149 686

37 752

-111 934

Côtes-d’Armor

0,932880

-150 543

7 871

-142 672

Creuse

0,402109

-98 223

3 969

-94 254

Dordogne

0,751093

-91 306

18 434

-72 872

Doubs

0,885551

-125 790

3 767

-122 023

Drôme

0,853688

-110 470

7 401

-103 069

Eure

0,980630

-83 571

89 104

5 533

Eure-et-Loir

0,792932

-144 309

13 110

-131 199

Finistère

1,053761

-108 752

0

-108 752

Gard

1,070896

-134 639

0

-134 639

Haute-Garonne

1,662929

-458 091

27 977

-430 114

Gers

0,470788

-69 984

0

-69 984

Gironde

1,833090

-357 707

5 785

-351 922

Hérault

1,284416

-143 708

23 246

-120 462

Ille-et-Vilaine

1,185330

-24 430

7 265

-17 165

Indre

0,504166

-122 431

78 396

-44 035

Indre-et-Loire

0,963364

-76 867

26 436

-50 431

Isère

1,851434

-231 562

62 628

-168 934

Jura

0,641137

-93 026

63 383

-29 643

Landes

0,730123

-51 617

71 371

19 754

Loir-et-Cher

0,591919

-58 033

39 013

-19 020

Loire

1,128339

-135 981

168

-135 813

Haute-Loire

0,597007

-16 052

29 228

13 176

Loire-Atlantique

1,519477

-48 482

31 875

-16 607

Loiret

1,043955

-127 292

35 276

-92 016

Lot

0,594912

-120 401

51 719

-68 682

Lot-et-Garonne

0,496386

-70 851

17 758

-53 093

Lozère

0,396892

-43 819

29 769

-14 050

Maine-et-Loire

1,121979

-137 640

79 782

-57 858

Manche

0,954390

-198 142

93 423

-104 719

Marne

0,920716

-126 883

33 098

-93 785

Haute-Marne

0,578856

-6 334

14 057

7 723

Mayenne

0,552038

-50 577

42 848

-7 729

Meurthe-et-Moselle

1,058866

-149 428

5 867

-143 561

Meuse

0,520337

-89 781

15 338

-74 443

Morbihan

0,945869

-63 041

203

-62 838

Moselle

1,533887

-357 110

27 784

-329 326

Nièvre

0,626316

-79 328

3 767

-75 561

Nord

3,184364

-295 198

10 269

-284 929

Oise

1,087408

-136 199

31 108

-105 091

Orne

0,699346

-45 035

7 870

-37 165

Pas-de-Calais

2,205438

-230 273

0

-230 273

Puy-de-Dôme

1,428256

-212 802

78 247

-134 555

Pyrénées-Atlantiques

0,949559

-143 599

45 283

-98 316

Hautes-Pyrénées

0,561685

-84 498

7 399

-77 099

Pyrénées-Orientales

0,701463

-37 054

101

-36 953

Bas-Rhin

1,384390

-189 944

65 989

-123 955

Haut-Rhin

0,920796

-37 926

7 736

-30 190

Rhône

2,058319

-188 537

16 293

-172 244

Haute-Saône

0,446416

-89 738

11 100

-78 638

Saône-et-Loire

1,061414

-79 905

39 699

-40 206

Sarthe

1,028790

-62 023

62 395

372

Savoie

1,137212

-90 138

73 718

-16 420

Haute-Savoie

1,279974

-11 350

21 993

10 643

Paris

2,421023

-47 622

0

-47 622

Seine-Maritime

1,719260

-498 298

15 204

-483 094

Seine-et-Marne

1,926214

-17 856

346 966

329 110

Yvelines

1,775870

-369 513

28 767

-340 746

Deux-Sèvres

0,654603

-26 982

4 244

-22 738

Somme

1,001759

-147 116

25 293

-121 823

Tarn

0,671249

-95 578

0

-95 578

Tarn-et-Garonne

0,440755

-164 177

1 749

-162 428

Var

1,369057

-136 040

110 777

-25 263

Vaucluse

0,743311

-143 609

0

-143 609

Vendée

0,921723

-67 852

28 401

-39 451

Vienne

0,675277

-68 834

4 036

-64 798

Haute-Vienne

0,623337

-249 808

12 078

-237 730

Vosges

0,756064

-180 181

8 072

-172 109

Yonne

0,739838

-48 786

22 927

-25 859

Territoire de Belfort

0,209547

-34 551

63 665

29 114

Essonne

1,559543

-165 989

56 164

-109 825

Hauts-de-Seine

2,029183

-225 077

59 234

-165 843

Seine-Saint-Denis

1,932643

-169 124

24 163

-144 961

Val-de-Marne

1,508682

-198 805

34 344

-164 461

Val-d’Oise

1,564784

-486 200

70 310

-415 890

Guadeloupe

0,610772

-183 656

43 088

-140 568

Martinique

0,514941

-416 617

0

-416 617

Guyane

0,347685

-288 046

0

-288 046

La Réunion

1,368102

-315 145

0

-315 145

Total

100

-13 319 423

3 038 983

-10 280 440

 

V. – À la première phrase du cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2008 » [ ].

(AN1) Article 2

I. – Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(En euros par hectolitre)

Régions

Gazole

Supercarburant sans plomb

Alsace

4,59

6,49

Aquitaine

4,35

6,16

Auvergne

5,63

7,96

Bourgogne

4,05

5,72

Bretagne

4,53

6,43

Centre

4,24

5,99

Champagne-Ardenne

4,72

6,69

Corse

9,35

13,21

Franche-Comté

5,81

8,22

Île-de-France

11,97

16,91

Languedoc-Roussillon

4,05

5,73

Limousin

7,88

11,13

Lorraine

7,15

10,10

Midi-Pyrénées

4,65

6,59

Nord‑Pas de Calais

6,72

9,51

Basse-Normandie

5,04

7,14

Haute-Normandie

5,00

7,07

Pays-de-la-Loire

3,95

5,60

Picardie

5,26

7,45

Poitou-Charentes

4,17

5,90

Provence-Alpes-Côte d’Azur

3,90

5,52

Rhône-Alpes

4,10

5,81

 

II. – 1. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l’organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience, un montant de 165 532 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Champagne-Ardenne.

2. Il est versé en 2009 à la région Franche-Comté, au titre de l’ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l’organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience, un montant de 165 532 €.

3. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays-de-la-Loire.

4. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception de l’Alsace, de l’Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays-de-la-Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

5. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays-de-la-Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

6. Il est versé en 2009 aux régions, à l’exception de l’Alsace, un montant de 52 393 640 € au titre de la compensation, pour la période 1994‑2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l’article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et l’État dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation.

7. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 32 955 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la collectivité territoriale de Corse et à la région Aquitaine au titre de l’ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.

8. Il est versé en 2009, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions Bretagne, Basse-Normandie, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes, en application de l’article 82 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 269 226 € au titre de la compensation des postes des agents qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes devenus vacants avant le transfert de service.

9. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 166 049 € au titre de l’ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

10. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 485 263 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l’exception de la Bretagne.

11. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2008, résultant du transfert aux régions des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 727 395 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace et Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et des régions Île‑de‑France, Languedoc‑Roussillon, Lorraine, Nord‑Pas‑de‑Calais, Basse‑Normandie, Pays-de-la-Loire, Poitou‑Charentes et Rhône‑Alpes.

12. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 718 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Picardie.

13. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l’exception de la région Picardie, un montant de 6 669 € au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée.

14. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 900 178 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche devenus vacants en 2008 après transfert de services, ainsi que de la compensation de l’action sociale afférente, d’une part, aux agents précités ayant exercé leur droit d’option au titre de la première campagne et, d’autre part, aux agents non titulaires du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

15. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 17 217 € correspondant à la compensation de promotions et concours rétroactifs d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ayant exercé leur droit d’option en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

16. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace et Champagne‑Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche‑Comté, Lorraine, Midi‑Pyrénées, Nord‑Pas‑de‑Calais, Basse‑Normandie et Pays-de-la-Loire, en application de l’article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 1 156 430 € correspondant à la compensation des postes d’agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’inventaire général du patrimoine culturel.

17. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 304 382 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole au titre de l’ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale devenus vacants en 2007.

18. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l’exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l’action sociale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays-de-la-Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur un montant de 535 816 € prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires » constatés entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 pour 534 371 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 1 445 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

 

(En euros)

Régions

Montant à verser

Alsace

105 068

Aquitaine

0

Auvergne

94 025

Bourgogne

27 324

Bretagne

0

Centre

0

Champagne-Ardenne

0

Corse

0

Franche-Comté

47 748

Île-de-France

0

Languedoc-Roussillon

0

Limousin

0

Lorraine

64 210

Midi-Pyrénées

82 974

Nord-Pas-de-Calais

0

Basse-Normandie

0

Haute-Normandie

0

Pays-de-la-Loire

69 813

Picardie

0

Poitou-Charentes

0

Provence-Alpes-Côte d’Azur

44 654

Rhône-Alpes

0

Total pour la métropole

535 816

 

III. – Les diminutions opérées en application des 1, 3, 7, 10, 11, 12 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci‑après.

Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à H du tableau ci-après.

Les montants correspondant aux versements prévus par les 13, 14 et 15 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne I du tableau suivant :

 

 

 

 

 

 

(En euros)

Région

Diminution du produit versé

(col. A)

Montant à verser

(col. B)

Montant à verser

(col. C)

Montant à verser

(col. D)

Montant à verser

(col. E)

Montant à verser

(col. F)

Montant à verser

(col. G)

Montant à verser

(col. H)

Montant à verser

(col. I)

Total

Alsace

-454 308

 

 

 

 

 

 

 

29 247

-425 061

Aquitaine

-688 427

 

482 423

1 231 623

3 058 125

 

 

31 872

129 688

4 245 304

Auvergne

-427 353

 

963

 

1 801 120

 

 

112 383

72 339

1 559 452

Bourgogne

-349 304

 

217 337

801 686

2 014 601

 

 

186 927

47 365

2 918 612

Bretagne

-422 025

 

119 792

1 548 806

2 393 751

100 960

 

68 347

71 220

3 880 851

Centre

-794 502

 

349 373

1 550 688

2 747 094

 

 

42 264

28 450

3 923 367

Champagne-Ardenne

-588 773

 

152 213

1 208 979

1 363 092

 

 

 

61 856

2 197 367

Corse

-193 887

 

13 509

362 673

231 574

33 653

166 049

 

244

613 815

Franche-Comté

-533 342

165 532

66 824

 

1 280 051

 

 

 

56 152

1 035 217

Île-de-France

-2 622 513

 

693 552

665 952

5 924 733

 

 

56 563

4 244

4 722 531

Languedoc-Roussillon

-286 202

 

0

810 775

2 061 984

 

 

205 341

34 141

2 826 039

Limousin

-487 509

 

18 179

309 840

811 622

 

 

50 577

11 185

713 894

Lorraine

-829 920

 

712 093

3 192 122

3 001 078

 

 

 

15 704

6 091 077

Midi-Pyrénées

-1 309 941

 

295 815

731 656

2 347 321

 

 

 

38 152

2 103 003

Nord-Pas-de-Calais

-579 901

 

1 167 079

1 922 609

2 275 332

 

 

 

4 318

4 789 437

Basse-Normandie

-426 294

 

317 075

690 264

1 193 511

33 653

 

 

74 532

1 882 741

Haute-Normandie

-730 288

 

1 216 460

3 044 141

2 083 424

 

 

149 663

7 399

5 770 799

Pays-de-la-Loire

-751 537

 

0

 

2 970 685

67 307

 

 

55 569

2 342 024

Picardie

-456 602

 

0

1 149 053

1 983 498

 

 

121 963

6 863

2 804 775

Poitou-Charentes

-362 288

 

0

801 041

2 072 064

33 653

 

26 106

49 173

2 619 749

Provence-Alpes-Côte d’Azur

-388 072

 

1 211 636

2 596 937

5 751 768

 

 

52 212

80 335

9 304 816

Rhône-Alpes

-697 844

 

2 309 542

3 644 620

5 027 212

 

 

52 212

45 888

10 381 630

Total pour la métropole

-14 380 832

165 532

9 343 865

26 263 465

52 393 640

269 226

166 049

1 156 430

924 064

76 301 439

(AN1) Article 3

Une fraction d’un montant de 35 millions d’euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

(CMP) Article 3 bis    4

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1614‑4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « évolue », sont insérés les mots : « comme la dotation générale de décentralisation ».

B. – Autres dispositions

(AN1) Article 4    5

I. – Le produit de 371 407 125,06 € enregistré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du transfert du résultat cumulé au 31 décembre 2008 du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est versé au budget général de l’État avant le 11 janvier 2010.

II. – En 2009, le produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance mentionnée à l’article 991 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à hauteur d’un montant maximal de 371 407 125,06 €, au titre du financement des sommes restant dues à la caisse par l’État et qui sont retracées dans l’état semestriel au 31 décembre 2008, actualisé au 30 juin 2009, prévu à l’article L.O. 111‑10‑1 du code de la sécurité sociale.

Ce montant est réparti comme suit :

1° 37 802 895,46 € sont affectés au régime des non-salariés des professions agricoles ;

2° 333 604 229,60 € sont affectés au régime des salariés des professions agricoles.

(AN1) Article 5     6

I. – Les sommes à percevoir en 2009 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l’article L. 722-8 du code rural ;

b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l’article L. 732-58 du code rural ;

c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;

d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;

e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué par le III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98‑1194 du 23 décembre 1998) ;

f) Une fraction égale à 31,91 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ;

g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l’article L. 5423-24 du code du travail ;

h) Une fraction égale à 3,99 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

i) Une fraction égale à 2,05 % est affectée au titre du financement des sommes restant dues par l’État à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, retracées dans l’état semestriel au 31 décembre 2008 prévu à l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, et estimé au 30 juin 2009.

II. – Après le 2° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis En 2009, une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, déterminée par l’article 5 6 de la loi n°           du         de finances rectificative pour 2009 ; ».

(CMP) Article 6     7

I. – Le compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » est clos au 31 décembre 2011.

En conséquence, l'article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) est abrogé à compter du 1er janvier 2012.

II. – Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction :

1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l'équipement à la date de leur transfert. Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'État ;

2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs.

III. – Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d'avance, au 30 juin de l'année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011. Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011.

IV. – Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l'État à compter du 1er janvier 2011.

V. – La commission consultative sur l’évaluation des charges prévue par l’article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement » sur les modalités d’application du II du présent article.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

(CMP) Article 7    8

I. – Pour 2009, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

 

(En millions d’euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ...............................................

-22 151

9 785

 

     À déduire : Remboursements et dégrèvements ..................................

11 087

11 087

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ................................................

-33 238

-1 302

 

Recettes non fiscales ...................................................................................

-2 067

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes .................................................

-35 305

-1 302

 

     À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes............................................................

2 517

 

 

Montants nets pour le budget général ...................................................

-37 822

-1 302

-36 520

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ..............

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours
........................................................................................

-37 822

-1 302

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens ................................................................

 

 

 

Publications officielles et information administrative...........................

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes ...........................................................

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens ................................................................

 

 

 

Publications officielles et information administrative...........................

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux