PROJET DE LOI

adopté

le 22 février 2010

N° 63
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

adopté par le sénat

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 313 (2008-2009), 246 et 247 (2009-2010).

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER