PROJET DE LOI

adopté

le 12 juillet 2010

 

N° 139
SÉNAT
                  

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE
DE 2009-2010

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

autorisant l’adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1792, 2242 et T.A. 409.

Sénat : 272, 633 et 634 (2009-2010).

 

Article unique

Est autorisée l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2010.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 


[1] Nota : voir le document annexé au n° 1792 (AN, 13ème législ.)