PROJET DE LOI adopté le 25 février 2010	N° 75 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes] ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI organique modifié par le sénat en deuxième lecture relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la constitution.
Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (13^ème législ.) : 1^ère lecture : 1706, 1922 et T.A. 344. 2^ème lecture : 2195, 2238 et T.A. 402. Sénat : 1^ère lecture : 640 (2008-2009), 141, 142 et T.A. 46 (2009-2010). 2^ème lecture : 244, 280 et 281 (2009-2010)

Article 1^er

(Conforme)

Article 2

(Suppression conforme)

.........................................................................................................

Article 3

(Supprimé)

Article 4 (nouveau)

Le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne peut procéder aux nominations mentionnées aux articles 56 et 65 de la Constitution qui relèvent de sa compétence lorsque les votes négatifs au sein de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 février 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ANNEXE

(Conforme)

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 25 février 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER