PROJET DE LOI

adopté

le 6 mai 2010

 

N° 103
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1135, 1430 et T.A. 412.

Sénat : 274, 313 et 314 (2009-2010).

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mai 2010.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 


[1] Nota : voir le document annexé au n° 1135 (AN, 13ème législ.)