PROPOSITION DE LOI adoptée le 25 mars 2010	N° 84 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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PROPOSITION DE LOI adoptéE par le sénat tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 183, 323 et 324 (2009-2010).

Article unique

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifiée :

1° Aux IV, V et VI de l'article 66, au IV de l'article 66-1 et à l'article 66-3, les mots : « avant le 1^er juillet 2010 » sont supprimés ;

1° bis° (nouveau) Le IV de l'article 66-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un consommateur final domestique de gaz naturel a fait usage pour la consommation d'un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d'en faire la demande, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour ce site. » ;

2° À l'article 66-2, après les mots : « applicable aux », sont insérés les mots : « consommateurs finals souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, et aux consommateurs finals souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères pour les », et la date : « 1^er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mars 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER