PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté le 27 avril 2010 |
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N° 89 SESSION
ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI organique prorogeant le mandat des membres du Conseil
supérieur de la magistrature. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi organique, adopté
par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la
procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (13ème
législ.) : 2226, 2308 et T.A. 426. Sénat : 321, 390 et 391 (2009-2010). |
Article unique
Par dérogation au premier alinéa de l’article 6
de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le
Conseil supérieur de la magistrature, la durée du mandat des membres du Conseil
supérieur de la magistrature est prorogée jusqu’à l’expiration d’un délai de
six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l’application
de l’article 65 de
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 avril 2010.
Le Président,
Signé :
Gérard LARCHER