PROJET DE LOI adopté le 31 mai 2010 |
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N° 121 SESSION
ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de |
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Le Sénat a adopté,
dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de |
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Voir les numéros : Assemblée
nationale (13ème
législ.) : 1ère lecture : 1708, 1923 et T.A. 345. Sénat : 1ère
lecture : 641 (2008-2009), 141, 143 et TA. 47 (2009‑2010). |
Article 1er
Les
commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour
émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le
pouvoir de nomination du Président de
L'avis
mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions
permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.
L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel
ou du secret de la défense nationale.
Cette
audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne
dont la nomination est envisagée a été rendu public.
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2010.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER
ANNEXE
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Vu pour être annexé au projet de loi
adopté par le Sénat dans sa séance du 31 mai 2010.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER