PROPOSITION DE LOI adoptée le 4 mai 2010	N° 94 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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PROPOSITION DE LOI permettant le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. (Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (13^ème législ.) : 1824, 1921 et T.A. 343. Sénat : 633 (2008-2009), 418 et 419 (2009-2010).

Article 1^er

Après le troisième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’élection a lieu soit par dépôt d’un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s’appliquer à condition que, dans l’établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n’a pas été mis en place. »

Article 2

Le sixième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation est supprimé.

Article 2 bis 3

Le 2° de l’article L. 781-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au a, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

2° Au b, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Article 3 4

La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mai 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER