PROJET DE LOI

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1^er

Le IV de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La quatrième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro en vue de favoriser la stabilité financière au sein de la zone euro. »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES
à L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2

I. – Pour 2010, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes...................................................	900	0
À déduire : Remboursements et dégrèvements......................................
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes....................................................	900	0
Recettes non fiscales....................................................................................
Recettes totales nettes.................................................................................	900
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes............
Montants nets pour le budget général....................................................	900	0	900
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants......................
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours.	900	0

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens...................................................................
Publications officielles et information administrative..................................
Totaux pour les budgets annexes............................................................
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens...................................................................
Publications officielles et information administrative..................................
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours..........

Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale...................................................................
Comptes de concours financiers..................................................................		3 900	-3 900
Comptes de commerce (solde).....................................................................
Comptes d’opérations monétaires (solde)...................................................
Solde pour les comptes spéciaux.............................................................			-3 900

Solde général......................................................................................			-3 000

II. – Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme...........................................................................	29,5
Amortissement de la dette à moyen terme.......................................................................	53,5
Amortissement de dettes reprises par l’État....................................................................	4,1
Déficit budgétaire.............................................................................................................	152,0
Total..........................................................................................................................	239,1

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique...................................................................................................................	188,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique.....................................	2,5
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés.....................................	1,2
Variation des dépôts des correspondants.........................................................................	27,0
Variation du compte de Trésor.........................................................................................	14,9
Autres ressources de trésorerie........................................................................................	5,5
Total..........................................................................................................................	239,1	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010

CRÉDITS DES MISSIONS

Article ~~3 A~~ 3

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 3 4

Il est ouvert à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », une autorisation d’engagement et un crédit de paiement supplémentaires s’élevant respectivement à 16 800 000 000 € et 3 900 000 000 €, conformément à la répartition par compte et programme donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mai 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

États législatifs annexés

ÉTAT A

(Article 2 du projet de loi)

Voies et moyens pour 2010 révisés

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2010
	1. Recettes fiscales
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	900 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée...................................................................................................................	900 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2010
	1. Recettes fiscales	900 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée...................................................................................................................	900 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements	900 000

ÉTAT B

(Article ~~3 A~~ 3 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

				(En euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l'État	»	»	1 553 885	1 179 510
Rayonnement culturel et scientifique......................	»	»	1 553 885	1 179 510
Administration générale et territoriale de l'État	»	»	1 250 000	900 000
Administration territoriale.......................................	»	»	277 778	200 000
Vie politique, cultuelle et associative......................	»	»	694 444	500 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur....	»	»	277 778	200 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	35 000 000	35 000 000	6 767 766	6 439 829
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires................	35 000 000	35 000 000	»	»
Forêt........................................................................	»	»	1 431 167	»
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.........	»	»	»	797 951
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.	»	»	5 336 599	5 641 878
Aide publique au développement	45 000 000	35 000 000	52 898	64 414
Aide économique et financière au développement..	15 000 000	15 000 000	»	»
Solidarité à l'égard des pays en développement......	30 000 000	20 000 000	»	»
Développement solidaire et migrations...................	»	»	52 898	64 414
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	»	»	231 323	209 688
Liens entre la Nation et son armée..........................	»	»	34 804	34 190
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale..........................................	»	»	196 519	175 498
Défense	»	»	16 836 788	10 857 800
Environnement et prospective de la politique de défense.....................................................................	»	»	1 720 074	1 367 594
Préparation et emploi des forces.............................	»	»	11 982 640	7 624 876
Soutien de la politique de la défense........................	»	»	3 134 074	1 865 330
Direction de l'action du Gouvernement	»	»	664 554	583 104
Coordination du travail gouvernemental..................	»	»	600 982	513 381
Protection des droits et libertés...............................	»	»	63 572	69 723
Écologie, développement et aménagement durables	»	»	17 527 484	12 780 087
Infrastructures et services de transports.................	»	»	9 070 912	7 909 773
Sécurité et circulation routières...............................	»	»	125 401	112 704
Sécurité et affaires maritimes...................................	»	»	274 488	249 363
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité................	»	»	545 597	478 478
Prévention des risques.............................................	»	»	524 755	388 935
Énergie et après-mines.............................................	»	»	5 828 090	2 617 049
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer....	»	»	1 158 241	1 023 785
Économie	»	»	272 709	571 558
Tourisme.................................................................	»	»	272 709	230 242
Stratégie économique et fiscale................................	»	»	»	341 316
Engagements financiers de l'État	»	»	425 003	378 202
Majoration de rentes...............................................	»	»	425 003	378 202
Enseignement scolaire	»	»	3 377 731	3 088 302
Enseignement scolaire public du premier degré.......	»	»	67 187	61 317
Enseignement scolaire public du second degré........	»	»	331 651	294 832
Vie de l'élève............................................................	»	»	2 978 893	2 463 555
Enseignement privé du premier et du second degrés.................................................................................	»	»	»	268 598
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	»	»	6 079 501	5 426 699
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local..............................................................	»	»	4 337 261	3 684 706
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus...................	»	»	33 435	30 226
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État....................................................................	»	»	169 119	405 614
Facilitation et sécurisation des échanges.................	»	»	1 044 488	935 399
Fonction publique...................................................	»	»	495 198	370 754
Immigration, asile et intégration	»	»	150 838	134 755
Intégration et accès à la nationalité française...........	»	»	150 838	134 755
Justice	»	»	1 000 000	1 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse..........................	»	»	1 000 000	1 000 000
Médias	»	»	»	1 842 194
Contribution au financement de l'audiovisuel..........	»	»	»	1 147 988
Action audiovisuelle extérieure................................	»	»	»	694 206
Politique des territoires	»	»	684 693	601 947
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire.....................................	»	»	684 693	601 947
Recherche et enseignement supérieur	»	»	28 520 186	12 304 902
Formations supérieures et recherche universitaire..	»	»	17 367 358	1 739 517
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires....................................................	»	»	3 415 632	3 415 632
Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables.........	»	»	1 821 750	1 426 005
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle.......................................	»	»	2 554 803	1 748 084
Recherche duale (civile et militaire).........................	»	»	128 409	108 010
Recherche culturelle et culture scientifique.............	»	»	»	307 483
Enseignement supérieur et recherche agricoles........	»	»	3 232 234	3 560 171
Relations avec les collectivités territoriales	25 000 000	5 000 000	»	»
Concours spécifiques et administration..................	25 000 000	5 000 000	»	»
Santé	»	»	1 072 329	999 702
Prévention et sécurité sanitaire................................	»	»	829 732	783 265
Offre de soins et qualité du système de soins.........	»	»	242 597	216 437
Sécurité	»	»	555 556	400 000
Police nationale........................................................	»	»	277 778	200 000
Gendarmerie nationale.............................................	»	»	277 778	200 000
Sécurité civile	»	»	13 650 804	11 015 476
Intervention des services opérationnels..................	»	»	248 505	204 057
Coordination des moyens de secours......................	»	»	13 402 299	10 811 419
Solidarité, insertion et égalité des chances	»	»	441 450	486 555
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales..........................	»	»	»	44 166
Égalité entre les hommes et les femmes...................	»	»	9 765	9 686
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales....................................................................	»	»	431 685	432 703
Sport, jeunesse et vie associative	»	»	853 197	803 477
Sport........................................................................	»	»	385 767	370 244
Jeunesse et vie associative.......................................	»	»	381 900	340 876
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative...............................	»	»	85 530	92 357
Travail et emploi	»	»	565 478	519 434
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail...................................................	»	»	123 561	146 203
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail................................................	»	»	441 917	373 231
Ville et logement	»	»	2 465 827	2 412 365
Développement et amélioration de l'offre de logement..................................................................	»	»	1 033 097	1 161 644
Politique de la ville..................................................	»	»	1 432 730	1 250 721
Totaux	105 000 000	75 000 000	105 000 000	75 000 000

ÉTAT C

(Article 3 4 du projet de loi)

Répartition dES créditS pour 2010
ouvertS au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers »

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

			(En euros)
Intitulé de mission et de programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Prêts à des États étrangers	16 800 000 000	3 900 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro.............................	16 800 000 000	3 900 000 000
Totaux........................................................	16 800 000 000	3 900 000 000

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 6 mai 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER