PROPOSITION adoptée le 28 octobre 2010 |
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N° 12 SESSION
ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROPOSITION DE LOI adoptéE par
le sénat relative
aux œuvres visuelles orphelines
et modifiant le code de la propriété
intellectuelle. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 441 (2009-2010) et 52 (2010-2011). |
Article 1er
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-10. – L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses. »
II. – Une instance paritaire représentative des auteurs et des utilisateurs est chargée de définir les critères permettant de déterminer si une œuvre est orpheline au sens de l’article L. 113‑10 du code de la propriété intellectuelle. Un décret en Conseil d’État précise la composition et le fonctionnement de cette instance.
Article 1er bis (nouveau)
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport étudiant les modalités de gestion des droits attachés aux œuvres orphelines visées à l’article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle, par une société mentionnée à l’article L. 321-1 du même code, agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Ce rapport fait l’objet d’un débat dans les commissions chargées de la culture de chacune des assemblées parlementaires.
Articles 2 et 3
(Supprimés)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 octobre 2010.
Le Président,
Signé :
Gérard LARCHER