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PROJET DE LOI adopté le 22 décembre 2010 |
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N° 41 SESSION
ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROJET DE
LOI autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des
cours d'eau internationaux
à des fins autres
que la navigation. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (13ème
législ.) :
2009, 2433 et
T.A. 441. Sénat : 402, 457 et 458 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée l'adhésion à la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi [1].
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 décembre 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER