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PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté le 27 mai 2010 |
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N° 107 SESSION
ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif au Conseil économique, social et
environnemental. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté,
dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (13ème
législ.) : 1ère lecture : 1891, 2309 et T.A. 440. Sénat : 1ère
lecture : 395, 416, 417 et TA. 97 (2009‑2010). |
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(CMP) Article 1er
Les deuxième et dernier alinéas de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Représentant les principales activités du pays,
le Conseil favorise leur collaboration et assure leur participation à la
politique économique, sociale et environnementale de
« Il examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec les assemblées consultatives créées auprès des collectivités territoriales et auprès de ses homologues européens et étrangers. »
L’article 2 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 2. – Le Conseil économique, social et environnemental est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Il peut être au préalable associé à leur élaboration.
« Il peut être saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence.
« Il peut également être consulté, par le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.
« Il peut être saisi de demandes d’avis ou d’études par le Premier ministre, par le Président de l’Assemblée nationale ou par le Président du Sénat.
« Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, le Conseil économique, social et environnemental donne son avis dans le délai d’un mois si le Premier ministre déclare l’urgence. »
(CMP) Article 2 bis 3
Avant le dernier alinéa de l’article 8 de la
loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à
l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de
« – s’il y a lieu, les suites données
par le Gouvernement à l’avis du Conseil économique, social et
environnemental ; ».
L’article 3 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du Gouvernement », sont insérés les mots : « et du Parlement » et les mots : « de nature à favoriser la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la présente ordonnance » sont remplacés par le mot : « nécessaires » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il contribue à l’évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental. »
(CMP) Article 4 5
Après l’article 4 de la même ordonnance, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au Président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision. Dans un délai d’un an à compter de cette décision, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose d’y donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
(CMP) Article 5 6
L’article 6 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° 1° A La première phrase du premier
alinéa est complétée par les mots : « , les commissions
temporaires et les délégations » ;
2° 1° La seconde phrase du premier
alinéa est ainsi rédigée :
« Les sections, les commissions temporaires et les délégations sont saisies par le bureau du Conseil de sa propre initiative ou, si le Conseil est consulté par le Gouvernement, à la demande du Premier ministre ou, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à celle du président de l’assemblée concernée. » ;
3° 1° bis Le deuxième alinéa
est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, le bureau du Conseil économique, social et environnemental peut recourir à une procédure simplifiée. La section compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de trois semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours suivant sa publication, sauf si le président du Conseil économique, social et environnemental ou au moins dix de ses membres demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière. » ;
4° 2° Le dernier alinéa est ainsi
rédigé :
« Les études sont transmises par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
(CMP) Article 6 7
L’article 7 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental comprend :
« 1° Cent quarante membres au titre de la vie économique et du dialogue social, répartis ainsi qu’il suit :
« – soixante-neuf représentants des salariés ;
« – vingt-sept représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;
« – vingt représentants des exploitants et des activités agricoles ;
« – dix représentants des artisans ;
« – quatre représentants des professions libérales ;
« – dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont deux issues des entreprises publiques ainsi qu’une représentant les activités économiques françaises à l’étranger ;
« 2° Soixante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, répartis ainsi qu’il suit :
« – huit représentants de l’économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ;
« – quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation ;
« – dix représentants des associations familiales ;
« – huit représentants de la vie associative et des fondations ;
« – onze représentants des activités
économiques et sociales des départements et régions d’outre-mer, des
collectivités d’outre‑mer et de
« – quatre représentants des jeunes et des étudiants ;
« – quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées ;
« 3° Trente-trois membres au titre de la protection de la nature et de l’environnement, répartis ainsi qu’il suit :
« – dix-huit représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement ;
« – quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable, dont au moins trois dirigeant des entreprises ayant une activité significative dans ces matières.
« II. – Les membres représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.
« Dans tous les cas où une organisation est appelée à désigner plus d’un membre du Conseil économique, social et environnemental, elle procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
(AN1) Article 7 8
À la première phrase de l’article 7-1 de la même ordonnance, la référence : « de l’article L.O. 139 » est remplacée par les références : « des articles L.O. 139 et L.O. 297 » et sont ajoutés les mots : « et celui de sénateur ».
Article 8 9
(CMP) I. – L’article 9 de la
même ordonnance est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs. » ;
2° 1° bis Au second
alinéa, les mots : « au cours de cette période » sont remplacés
par les mots : « en cours de mandat » ;
3° 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi
rédigés :
« Les membres du Conseil dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à trois ans, il n’est pas tenu compte de ce remplacement pour l’application du deuxième alinéa.
« Les contestations auxquelles peut donner lieu la désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont jugées par le Conseil d’État. »
(AN1) II. – Par dérogation au
deuxième alinéa de l’article 9 de la même ordonnance dans sa rédaction
résultant du I du présent article, les membres du Conseil économique,
social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la présente
loi organique peuvent être désignés pour un nouveau mandat.
(CMP) Article 8 bis A 10
L’article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 10. – Au cours de la quatrième année suivant le renouvellement du Conseil économique, social et environnemental en 2010, puis tous les dix ans, le Gouvernement remet au Parlement, après avis de ce Conseil, un rapport analysant la part, dans la vie économique et sociale du pays, des activités représentées au Conseil économique, social et environnemental, ainsi que les modifications intervenues dans la définition des critères de représentativité des organisations appelées à désigner des membres du Conseil.
« Ce rapport peut formuler des propositions d’adaptation de la composition du Conseil économique, social et environnemental, afin d’y assurer une représentation juste et équilibrée des principales activités du pays.
« Il fait l’objet d’un débat à l’Assemblée
nationale et au Sénat, dans les conditions définies par l’article 48 de
(AN1) Article 8 bis 11
L’article 11 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° I. – Après le mot :
« problèmes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« de caractère économique, social ou environnemental. » ;
2° II. – Le second alinéa est
complété par les mots : « , dont le nombre est limité à neuf ».
(AN1) Article 9 12
Le deuxième alinéa de l’article 12 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Des personnalités associées désignées par le Gouvernement à raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience peuvent, en outre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, être appelées à y apporter leur expertise pour une mission et une durée déterminées. Le nombre de ces personnalités associées ne peut excéder huit par section. »
(AN1) Article 9 bis 13
L’article 13 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 13. – Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une section. »
(AN1) Article 10 14
La seconde phrase de l’article 16 de la même ordonnance est complétée par les mots : « , du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat ».
(AN1) Article 11 15
Le second alinéa de l’article 18 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Les procès-verbaux de ces séances sont transmis dans un délai de cinq jours au Premier ministre si le Conseil a été saisi à son initiative, ou au Président de l’Assemblée nationale ou au Président du Sénat si le Conseil a été saisi à l’initiative de l’une ou l’autre assemblée. »
(AN1) Article 12 16
À la première phrase de l’article 19 de la même ordonnance, après le mot : « eux », sont insérés les mots : « ainsi que les membres du Parlement » et sont ajoutés les mots : « pour les affaires qui les concernent respectivement ».
(AN1) Article 13 17
L’article 21 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont également adressés au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
(AN1) Article 14 18
L’article 22 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des indemnités des personnalités désignées en application du deuxième alinéa de l’article 12 est fixé par décret. »
(AN1) Article 15 19
L’article 23 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces crédits sont gérés par le Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont gérés par le Conseil ».
L’article 27 de la même ordonnance est abrogé.
(CMP) Article 16
21
Dans toutes les dispositions législatives, lorsqu’ils
désignent l’institution mentionnée au titre XI de
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER