PROJET DE LOI

adopté

le 31 mai 2010

 

N° 113
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1521, 1660 et T.A. 283.

Sénat : 407 (2008-2009), 478 et 479 (2009-2010).

 

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2010.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 


[1] Nota : voir le document annexé au n° 1521 (AN, 13ème législ.)